Cass. Com. 26.01.1977 n°7512613 (Jurisprudence JL n°J31585)

Audience publique du 26 janvier 1977 Cassation

N° de pourvoi : 75-12613

Publié au bulSZS. n PDT M. Cénac

RPR M. Mallet AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Le Bret Défenseur AV. M. Henry

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BURG ET FILS (SOCIETE BURG) A COMMANDE, LE 28 OCTOBRE 1973, A LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES LE GUELENNEC (SOCIETE LE GUELENNEC) UNE PRESSE-CISAILLE, POUR LE PRIX DE 147.000 FRANCS, SUR LEQUEL ELLE VERSA UN ACOMPTE DE 47.000 FRANCS, LA LIVRAISON DEVANT INTERVENIR "AVANT FIN JANVIER", QUE, POUR LE REGLEMENT DU SOLDE, LA SOCIETE BURG A CONCLU UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL AVEC LA SOCIETE CREDITBAIL LA HENIN (SOCIETE LA HENIN), QUI SIGNA, LE 21 JANVIER 1974, UN BON DE COMMANDE DE LA MEME PRESSE AUPRES DU MEME FOURNISSEUR, LA DATE LIMITE DE LIVRAISON ETANT FIXEE, A PEINE DE RESOLUTION SANS MISE EN DEMEURE, A MARS 1974, QUE L'ENGIN N'AYANT PAS ETE LIVRE, LA SOCIETE BURG ASSIGNA LA SOCIETE LE GUELENNEC, LE 14 MAI 1974, EN EXECUTION DE LA LIVRAISON ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD, QUE LA SOCIETE BURG, DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1974, INTERJETA APPEL LE 8 AOUT 1974, QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1974, LA SOCIETE LA HENIN DECLARA RESILIER, POUR DEFAUT DE LIVRAISON, LA COMMANDE PAR ELLE PASSEE, QU'EN JANVIER 1975, LA SOCIETE LE GUELENNEC SE DECLARANT PRET A LIVRER LA PRESSE, LA SOCIETE BURG FIT ACHETER CELLE-CI PAR LA SOCIETE LA HENIN, AVEC LAQUELLE ELLE CONCLUT UN NOUVEAU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE BURG DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LA LIVRAISON, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA COMMANDE PASSEE PAR LA SOCIETE LA HENIN LE 21 JANVIER 1974, A LA SUITE DE QUOI LA SOCIETE BURG ETAIT DEVENUE LOCATAIRE DE L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL, AVAIT RENDU CADUQUE LA COMMANDE PASSEE LE 28 OCTOBRE 1973 PAR LA SOCIETE BURG, DE SORTE QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE FAIRE REVIVRE LES LIENS DE DROIT NES A CETTE DATE ENTRE ELLE ET LA SOCIETE LE GUELENNEC ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE BURG, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE LA HENIN N'AVAIT PAS, PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, TRANSFERE A SA LOCATAIRE LE DROIT D'EXERCER CONTRE LE VENDEUR LES ACTIONS TENDANT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE DU 21 JANVIER 1974 ET A LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INEXECUTION OU DE LA MAUVAISE EXECUTION DE CE CONTRAT, NOTAMMENT DU RETARD DE LIVRAISON DE L'ENGIN A PARTIR DE MARS 1974 ET SI LA SOCIETE LE GUELENNEC N'AVAIT PAS ADHERE A CE TRANSFERT OU SI LEDIT TRANSFERT NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.