Cass. Com. 26.01.1976 n°7414543 (Jurisprudence JL n°J89650)

Audience publique du 26 janvier 1976 REJET

N° de pourvoi : 74-14543

Publié au bulPUW. n M. Cénac

M. Larere M. Robin Demandeur M. Beurdeley Défenseur M. Riché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1974), LA SOCIETE DE DROIT SUISSE CIBA GEIGY, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N 1135848 DEMANDE LE 16 AOUT 1955 SOUS LE BENEFICE DE PRIORITES SUISSES DES 16 AOUT 1954 ET 14 JANVIER 1955 CONCERNANT DES AGENTS HERBICIDES SELECTIFS ET LA SOCIETE FRANCAISE CIBA GEIGY, SA LICENCIEE, ONT FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE PHYTEUROP QUI AVAIT FABRIQUE DES PRODUITS DE CETTE NATURE ET LA COOPERATIVE AGRICOLE DE STOCKAGE ET DE VENTE DE CEREALES DES AGRICULTEURS DU LOIRET QUI LES AVAIT MIS EN VENTE ;

QUE CETTE SOCIETE ET LA COOPERATIVE ONT SOUTENU QUE LE BREVET SUSVISE ETAIT NUL, L'INVENTION DECRITE AYANT ETE DIVULGUEE PAR L'INVENTEUR AVANT LE 16 AOUT 1954 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE NULLITE EN REJETANT LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA SOCIETE PHYTEUROP, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DIVULGATION D'UNE INVENTION ETANT ETABLIE PAR TOUT MOYEN ET LA PUBLICITE SE REALISANT SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, ECRITE OU ORALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN FORMULANT D'AILLEURS DE SIMPLES HYPOTHESES, ECARTER LES MULTIPLES ATTESTATIONS, REMARQUABLEMENT CONCORDANTES, EMANANT DE PERSONNALITES DIGNES DE FOI, QUI, TOUTES, AVAIENT RECONNU LA REALITE DE LA DECOUVERTE EN LA SITUANT AVEC PRECISION AVANT LA DATE DU DEPOT DU BREVET, D'AUTANT QU'EN L'ESPECE, L'INVENTION ETAIT AISEMENT REALISABLE, MEME PAR UN NON SPECIALISTE ;

QU'EN OUTRE UNE PUBLICITE SUFFISANTE RESULTAIT NON SEULEMENT D'UNE CONFERENCE ET D'UN COURS PROFESSE A L'UNIVERSITE, MAIS ENCORE DE CE QUE SEPT EMINENTS SAVANTS DU MONDE ENTIER AVAIENT EU, SANS ETRE TENUS AU MOINDRE SECRET, CONNAISSANCE DE LA DECOUVERTE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES ATTESTATIONS PRODUITES, LA COUR D'APPEL EN DISCUTE LA VALEUR ET CONSTATE NOTAMMENT QU'AUCUN DOCUMENT ECRIT CONTEMPORAIN DES FAITS ALLEGUES NE VIENT CORROBORER LE CONTENU DE CES ATTESTATIONS ;

QU'ELLE RELEVE AUSSI QUE L'INVENTION DONT L'IMPORTANCE EST ADMISE PAR TOUTES LES PARTIES AU PROCES N'A FAIT, AVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE DU BREVET LITIGIEUX, L'OBJET D'AUCUNE MESURE TENDANT A SA PROTECTION, D'AUCUNE PUBLICATION SCIENTIFIQUE ET D'AUCUNE EXPLOITATION ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE RIEN NE PERMET DE CONFERER A LA PRETENDUE DIVULGATION UNE DATE CERTAINE ET QUE "SA REALITE MEME N'EST PAS PROUVEE" ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT EN DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INVENTION AIT FAIT L'OBJET D'UNE DIVULGATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PHYTEUROP ET DE LA COOPERATIVE QUI AVAIENT SOLLICITE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES DECLARAIENT AVOIR SUBI A LA SUITE DE LA CAMPAGNE DE DENIGREMENT ENTREPRISE PAR LES SOCIETES CIBA GEIGY AU LENDEMAIN DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, D'AUTANT PLUS QUE SI LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA PORTEE DU BREVET, CETTE MESURE D'INSTRUCTION ETAIT TOTALEMENT INDEPENDANTE DU PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT SOLLICITEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN MOTIF DISTINCT, QUI NE SE REFERE NULLEMENT A L'EXPERTISE QU'ELLE VIENT D'ORDONNER, DECIDE QU'IL CONVIENT DE SURSEOIR A STATUER SUR TOUTES "AUTRES" DEMANDES DES PARTIES ;

QUE, PAR CES MOTIFS QUI CONCERNENT NOTAMMENT LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR "DENIGREMENT", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.