Cass. Com. 26.01.1967 n°6311683 (Jurisprudence JL n°J83421)

Audience publique du 26 janvier 1967 REJET

Publié au bulWOO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 5 FEVRIER 1963) QUE LEON GROS, AYANT ACHETE 200 TONNES DE PHOSPHATE DE CHAUX QUI DEVAIENT ETRE DEBARQUEES A SETE, CONFIA A LA SOCIETE NICOULET ET CIE, TRANSITAIRE, LE SOIN DE LES RECEVOIR A LEUR ARRIVEE ET DE LES EXPEDIER PAR CHEMIN DE FER JUSQU'A LA GARE DU PLAN-D'ORGON, EN RECOMMANDANT UN BACHAGE ET UN CALFEUTRAGE SOIGNES; QUE LA NOUVELLE SOCIETE SETOISE D'ACCONAGE FUT ENSUITE CHARGEE PAR LA SOCIETE NICOULET DE PROCEDER A CES OPERATIONS, QUI EURENT LIEU A SETE AU DEBUT D'OCTOBRE 1960; QUE L'ACCONIER FIT USAGE DE BACHES DEFECTUEUSES APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), A QUI ELLES AVAIENT ETE LOUEES, ET QUI N'AVAIENT QU'UNE IMPERMEABILITE IMPARFAITE; QU'IL FUT CONSTATE, PAR EXPERTISE APRES L'ARRIVEE, QUE LA MARCHANDISE ETAIT PARVENUE AU PLAN-D'ORGON AVARIEE ET INUTILISABLE; QUE LEON GROS ASSIGNA TANT LA SOCIETE NICOULET QUE LA SNCF; QUE LA SOCIETE TRANSITAIRE APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE SETOISE D'ACCONAGE ET LA SNCF; QUE LA SOCIETE SETOISE D'ACCONAGE REPONDIT PAR CONCLUSIONS PRISES CONTRE LA SOCIETE NICOULET SEULE; QUE LES JUGES ONT CONDAMNE LA SOCIETE ETE NICOULET A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE DESTINATAIRE ET DECLARE LA SOCIETE SETOISE D'ACCONAGE GARANTE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LE TRANSITAIRE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, SANS RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) QUI AVAIT LOUE DES BACHES DEFECTUEUSES, AU MOTIF QUE L'ACCONIER N'AVAIT PAS RELEVE APPEL CONTRE LA SNCF ET QUE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 MARS 1942 NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE CETTE SOCIETE RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRANSITAIRE, GARANTI PAR L'ACCONIER, AVAIT RELEVE APPEL CONTRE LA SNCF ET QUE L'APPEL DU GARANTI PROFITE AU GARANT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART LA SNCF ETAIT AU MOINS PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, AINSI QUE LE PRECISAIT L'ACCONIER DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, TANT EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DES BACHES LOUEES, COMME IL RESSORT DU RESTE DE L'ARTICLE 28 DU DECRET SUSVISE INVOQUE A TORT PAR LA COUR D'APPEL, QU'EN RAISON DU RETARD APPORTE A LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE FORMER EN APPEL UNE DEMANDE NOUVELLE VISANT UNE PARTIE CONTRE LAQUELLE IL N'A PAS ETE CONCLU EN PREMIERE INSTANCE; QUE L'APPEL DE LA SOCIETE NICOULET CONTRE LA SNCF, PRISE COMME SA PROPRE GARANTE, NE POUVAIT BENEFICIER A LA SOCIETE SETOISE D'ACCONAGE QUI, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ET PAR DE SIMPLES CONCLUSIONS, DEMANDAIT A LADITE COUR DE DECLARER LA SNCF RESPONSABLE; QUE L'ARRET A PU DECLARER IRRECEVABLE CETTE DEMANDE NOUVELLE ET QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX MOTIFS DEVELOPPES PAR CELLE-CI; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCONIER AVAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT D'UN BACHAGE DEFECTUEUX, TOUT EN DECHARGEANT LE TRANSITAIRE DE TOUTE RESPONSABILITE, AUX MOTIFS QUE L'ACCONIER, EN NE VERIFIANT PAS, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR D'OUVRAGE, L'ETAT DES BACHES A LUI LIVREES EN LOCATION, N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS DE MANDATAIRE ENVERS LE TRANSITAIRE, SON MANDANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, IMPUTER A L'ACCONIER, QUALIFIE DE MANDATAIRE, UNE FAUTE RETENUE A SON ENCONTRE ET RELEVANT DE LA QUALIFICATION D'ENTREPRENEUR D'OUVRAGE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE A L'ACCONIER, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS VRAI QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE AURAIT DU ETRE RETENUE, TANT POUR N'AVOIR PAS SURVEILLE L'OPERATION DE BACHAGE, AINSI QUE L'A IMPLICITEMENT RECONNU LA COUR, QUE POUR N'AVOIR PAS TRANSMIS A L'ACCONIER L'ORDRE, EMANANT DE L'INDUSTRIEL, D'EFFECTUER UN BACHAGE SOIGNE, COMME L'A EXPRESSEMENT CONSTATE L'ARRET; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, MEME EN ADMETTANT L'ABSENCE DE RECOMMANDATIONS PARTICULIERES DU TRANSITAIRE, LA SOCIETE SETOISE D'ACCONAGE SE TROUVAIT TENUE, COMME CELA EST CONFIRME PAR LE LIBELLE DE SES PROPRES FACTURES, A PROCEDER A UN BACHAGE ET UN CALFEUTRAGE COURANTS ET, PAR CONSEQUENT, A VERIFIER L'ETAT DES BACHES AVANT DE S'EN SERVIR, ETAT QU'ELLE N'A PU IGNORER PUISQU'EN DEPLIANT CES BACHES LOUEES A LA SNCF SES EMPLOYES N'ONT PAS PU NE PAS S'APERCEVOIR QU'ELLES ETAIENT USAGEES, RAPIECEES ET PRESQUE TOUTES, SINON TOUTES, D'UNE IMPERMEABILITE DOUTEUSE; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPOUSSE LA PRETENTION DE L'ACCONIER SELON LAQUELLE IL AURAIT INCOMBE A LA SOCIETE NICOULET DE SURVEILLER ELLE-MEME LE BACHAGE; QUE, PAR SUITE, CETTE COUR A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUE LA SOCIETE SETOISE, AYANT COMMIS UNE FAUTE, DEVAIT GARANTIR LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE NICOULET; QUE CETTE OBLIGATION DE GARANTIE SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE, SANS EGARD AU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE QUI, N'ETANT PAS NECESSAIRE AU SOUTIEN DE LA DECISION, DOIT ETRE REGARDE COMME SURABONDANT; QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A LEON GROS, A TITRE DE REPARATION, LE MONTANT DE LA PERTE SUBIE ET CELUI DES FRAIS ENTRAINES PAR LA PURGE DE L'AVARIE, AVEC INTERETS DE DROIT DEPUIS L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE (25 MARS 1961), SANS DONNER DE MOTIFS, ALORS QU'IL EST DE REGLE QUE LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT ET QU'IL EST NECESSAIRE DE CONSTATER LE CARACTERE COMPENSATOIRE EN CAS D'ANTICIPATION DU COURS DES INTERETS; MAIS ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE LEON GROS RECLAMANT LES INTERETS DE DROIT A PARTIR DE LA DATE DE SON ASSIGNATION, NI LA SOCIETE SETOISE NI LA SOCIETE NICOULET ET CIE N'ONT REPONDU PAR LEURS CONCLUSIONS D'APPEL; QU'IL S'AGIT DONC D'UN MOYEN NOUVEAU, IRRECEVABLE COMME TEL A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-11683. NOUVELLE SOCIETE SETOISE D'ACCONAGE C/ SOCIETE NICOULET ET CIE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BORE, ROQUES ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 FEVRIER 1958 BULL 1958, III, N° 79 (2°), P 65; 12 JUILLET 1960, BULL 1960, I, N° 387, P 317. SUR LE N° 3 : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, I, N° 88, P 78.