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Cour de Cassation Chambre commerciale 26 janvier 1960, Jus Luminum n°J94276
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J94276 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 07.10.2007 |
Audience publique du 26 janvier 1960 REJET
Publié au bulRUZ. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 6/SS 13.01.1997 n°160159, JL n°J418594Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet et 14 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour m. joâo silva x… y… demeurant … ;...
- CE 23.11.1994 n°72857, JL n°J4282932°) la décision implicite par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision du 12 mars 1985 ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 01.06.1995 n°94NC01555, JL n°J435846Considérant que la circonstance que mme y… n'a allégué à leur encontre aucune faute de nature à entraîner leur responsabilité personnelle respective et que l'intervention chirurgicale a été réalisée dans le cadre d'un établissement public hospitalier, don...
- Cass. Com. 04.06.1985 n°8411977, JL n°J102485Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de saint-denis-de-la-reunion autrement composee, a ce designee par deliberation specia...
- CAA Douai 3ème ch. 05.03.2008 n°07DA01081, JL n°J504413Ils soutiennent que, contrairement à ce qu'a estimé le préfet de l'aisne, l'opération de reprise des terres envisagée par m. x était soumise à autorisation préalable au titre du contrôle des structures dès lors que les terres reprises sont situées à plus...
- Cass. Civ. 3 27.06.2001 n°0012342, JL n°J53466Sur le rapport de m. villien, conseiller, les observations de me capron, avocat de m. borredon, les conclusions de m. weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CA Versailles 07.05.1999 n°19973879, JL n°J55330Monsieur x... régulièrement assigné, l'acte ayant été remis à domicile à son épouse, n'a pas comparu ni fait comparaître pour lui. par jugement réputé contradictoire en date du 21 mars 1997, le tribunal d'instance de nogent le rotrou a débouté la société...
- CAA Versailles 13.11.2007 n°06VE00995, JL n°J194165Considérant que, par deux décisions en date du 19 octobre et du 8 décembre 2006, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'essonne a prononcé d'une part, le dégrèvement des intérêts de retard, à concurrence de 4 3...
- CA Bordeaux 09.11.2006, JL n°J241885Le 24 octobre 2003 il a conclu avec monsieur marc z..., informaticien, un contrat d'une durée de trois ans à compter du 10 décembre 2003 ainsi rédigé : les cd rom seront composés d'accord partie ;leurs tarifs également fixés.monsieur z... aura liberté de...
- CAA Nantes 1ère ch. 06.05.1997 n°94NT01075, JL n°J321331Considérant que les dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la s.a.r.l "s...
- Cass. Com. 12.04.1976 n°7414475, JL n°J173283Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : casse et annule le jugement rendu entre les parties le 7 mai 1974 par le tribunal de grande instance de paris ;...
- CE 5/SS 21.02.1997 n°146822, JL n°J455933Considérant qu'aux termes de l'article 2-2° du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "le conseil d'etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ( …) 2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par déc...
- Cass. 15.05.2008, JL n°J452018Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l' ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/94/cee et 92/96 du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992...
- Cass. Civ. 2 19.06.1964 n°502, JL n°J29401Mais attendu qu'ayant releve qu'il avait ete etabli par les recherches faites par l'expert sur l'installation electrique que celle-ci etait defectueuse et que les fusibles du transformateur, qui ne correspondaient pas aux normes applicables, n'avaient pu...
- CE 17.02.1993 n°122232, JL n°J108345Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mme pineau, maître des requêtes, - les observations de me pradon, avocat de m. dominique buchart, - les conclusions de m. lasvignes, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nantes 28.05.1999 n°98NT02629, JL n°J170140Considérant, enfin, qu'eu égard à la circonstance que le cinéma l'ambiance soit un établissement recevant du public soumis au contrôle du maire, la commune de senonches devait communiquer au requérant l'ensemble du dossier en sa possession concernant la s...
- Cass. Soc. 25.03.1981 n°7917056, JL n°J170126Attendu qu'il est fait grief a la commission de premiere instance d'avoir alloue a dame bertrand une somme representative des indemnites journalieres du conge prenatal non pris alors que, d'une part, l'article l 298 du code de la securite sociale, dans sa...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 11.10.2007 n°04BX02109, JL n°J383390Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Civ. 1 01.03.1965 n°157, JL n°J86242D'ou il suit qu'aucune des critiques du moyen ne saurait etre retenue ;...
- Cass. 15.10.1996, JL n°J340238Sur le rapport de m. le conseiller référendaire huglo, les observations de me goutet, avocat du directeur général des impôts, de la scp nicolay et de lanouvelle, avocat de la compagnie parisienne de réescompte, les conclusions de m. mourier, avocat généra...
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