Cass. Com. 25.11.1969 n°6711 (Jurisprudence JL n°J114429)

Audience publique du 25 novembre 1969 REJET

Publié au bulRWV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 29 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR DEBOUTE LE TRESOR PUBLIC DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION DE MISE EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU FONDS DE COMMERCE QUE DAMERSO. , RAPATRIEE DU MAROC, AVAIT ACQUIS EN OCTOBRE 1959, GRACE A UN PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER, AU MOTIF QUE LES DIFFICULTES NEES DU REMBOURSEMENT DU PRET DEVAIENT ETRE PREALABLEMENT SOUMISES A LA COMMISSION ECONOMIQUE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1962 ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT DECRET ENUMERAIT LIMITATIVEMENT CELLES DES NOUVELLES DISPOSITIONS QU'IL ENTENDAIT DEVENIR APPLICABLES A TOUS LES PRETS CONSENTIS AUX RAPATRIES, MEME CEUX CONSENTIS ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ET QU'UNE SAISINE PREALABLE N'ETAIT ABSOLUMENT PAS MENTIONNEE DANS LES DISPOSITIONS AINSI PRECISEES ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET PRECITE, MODIFIE PAR CELUI DU 20 OCTOBRE 1964, DECIDER QUE LA SAISINE DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE ETAIT NON SEULEMENT OBLIGATOIRE MAIS PREALABLE A TOUTE ACTION ET ENCORE QU'ELLE SUSPENDAIT TOUTE ACTION JUSQU'AU PRONONCE DE LA DECISION DE LADITE COMMISSION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RAPPELE QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A DECIDE QUE DES DELAIS ET DES AMENAGEMENTS DE TAUX D'INTERET SERONT ACCORDES AUX DEBITEURS DE BONNE FOI POUR LE REMBOURSEMENT DE PRETS DEJA CONSENTIS PAR LES ORGANISMES AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE DISPOSITION A ETE REPRISE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1962 QUI PREVOIT LA CREATION DE COMMISSIONS ECONOMIQUES ET QUE L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1964, RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE REMBOURSEMENT DESDITS PRETS, PRESCRIT DE SAISIR CETTE COMMISSION DES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA REALISATION OU LE REMBOURSEMENT DES PRETS ;

QU'ELLE OBSERVE QU'EN L'ESPECE LE TRESOR PUBLIC SE TROUVAIT EN LITIGE AVEC DAME RSO. POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU PRET ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA COMMISSION ECONOMIQUE DEVAIT ETRE SAISIE DESDITES DIFFICULTES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LA COMMISSION ECONOMIQUE COMPETENTE N'AVAIT PAS ETE SAISIE DU LITIGE EXISTANT ENTRE DAME RSO. ET LE TRESOR, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DEMANDE DE CE DERNIER, TENDANT A OBTENIR LA VENTE AUX ENCHERES DU FONDS, NE POUVAIT EN L'ETAT ETRE ACCUEILLIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-11.105. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ DAMERSO. . PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. PORRE, CONSEILLER FAISANT FONCTION. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET DE CHAISEMARTIN.