Cass. Com. 25.11.1963 n°497 (Jurisprudence JL n°J19899)

Audience publique du 25 novembre 1963 REJET

Publié au bulPRR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX SCHNEIDER DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DE 275 000 FRANCS < ANCIENS > SOUSCRITE A LEUR PROFIT PAR TRUMPH, LE TRIBUNAL DE SAVERNE AVAIT PRONONCE LA NULLITE DE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE COMME < TOMBANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1912, D'APRES LEQUEL EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE > ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE < COLMAR, 28 AVRIL 1959 ) D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - AUXQUELS L'ARRET N'A PAS REPONDU - QUE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR LES EPOUX SCHNEIDER, CONCLUE FIN OCTOBRE 1947, ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE CONVENTION SECRETE DISSIMULANT UNE PARTIE DU PRIX, SOIT LA SOMME DE 275 000 FRANCS ( ANCIENS ) FAISANT L'OBJET DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE, QUE LA NULLITE FRAPPANT CETTE CONTRELETTRE ETAIT D'ORDRE PUBLIC ET DEFINITIVEMENT ACQUISE A L'ACHETEUR, SANS QUE CETTE NULLITE AIT PU DISPARAITRE DU FAIT QUE LES VENDEURS SE SONT RAVISES APRES COUP ET ONT, PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1948, DEMANDE A TRUMPH DE SOUMETTRE A L'ENREGISTREMENT UN ACTE PORTANT LE PRIX REEL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE ( LES EPOUX SCHNEIDER SONT CONVENUS AVEC TRUMPH DE LUI VENDRE LEUR FONDS DE COMMERCE AU PRIX DE 675 000 FRANCS ( ANCIENS ) >, QUE, POUR LE PAYEMENT DE CE PRIX, TRUMPH A VERSE 400 000 FRANCS ET SIGNE, LE 27 OCTOBRE 1947, UNE RECONNAISANCE DE DETTE DE 275 000 FRANCS, QUE, SUR L'ACTE DRESSE POUR CONSTATER LA VENTE, LE MONTANT DU PRIX A ETE LAISSE EN BLANC, QUE LES EPOUX SCHNEIDER AVAIENT FAIT ENJOINDRE, LE 20 FEVRIER 1948, A TRUMPH DE FAIRE FIGURER LE PRIX REEL DE 675 000 FRANCS SUR L'ACTE DE VENTE, AVANT DE LE PRESENTER A L'ENREGISTREMENT, QUE NEANMOINS CELUI-CI < PROFITANT DU BLANC-SEING A, DE SON PROPRE CHEF, INSERE A L'ACTE LA SOMME DE 400 000 FRANCS AU LIEU DE CELLE DE 675 000 FRANCS > ET QU'APRES AVOIR FAIT ENREGISTRER LE DOCUMENT AINSI COMPLETE, IL INVOQUA, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1912, LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR LUI ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU REJETER L'AFFIRMATION DE TRUMPH, SUIVANT LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT, DES LA SIGNATURE DE L'ACTE, ARRETE D'UNE FACON DEFINITIVE ET IRREVOCABLE A 400 000 FRANCS LE PRIX DEVANT FIGURER SUR L'ACTE QUI SERAIT ENREGISTRE, RETENIR, AU CONTRAIRE, QUE LA DISSIMULATION FISCALE RESULTANT DE L'ACTE TEL QU'IL A ETE PRESENTE A L'ENREGISTREMENT ETAIT LE FAIT DE L'ALTERATION COMMISE PAR TRUMPH >, A L'ENCONTRE DESQUELS AUCUNE DISSIMULATION NE POUVAIT ETRE RELEVEE PUISQU'ILS S'ETAIENT FORMELLEMENT OPPOSES A CETTE FRAUDE AVANT L'ENREGISTREMENT, EN DEDUIRE QUE L'ACTE > PAR TRUMPH N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX EPOUX SCHNEIDER ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE CEUX-CI ETAIENT FONDES A POURSUIVRE L'EXECUTION DE >, EN RECLAMANT LE PAYEMENT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE AFFERENTE A LA PARTIE DU PRIX ENCORE DUE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR D'APPEL ET QUI A, SANS SE CONTREDIRE, STATUE PAR DES MOTIFS METTANT A NEANT CEUX DES PREMIERS JUGES, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N. 59-12 030 TRUMPH C/ EPOUX SCHNEIDER PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CHAREYRE.