Cass. Com. 25.10.1982 (Jurisprudence JL n°J165636)

Audience publique du 25 octobre 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE SOFEL, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1979) QUE LA SOCIETE TECHNIQUES DE L'INGENIEUR (LA SOCIETE TECHNIQUE) A CONFIE, PAR CONTRAT DU 28 JANVIER 1947, A LA SOCIETE SOFEL LA RECHERCHE D'ANNONCEURS POUR L'OUVRAGE PAR ELLE EDITE ;

QUE LE CONTRAT CONCLU OUR UNN AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1947, ET RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION, PREVOYAIT QU'EN CAS DE RUPTURE, LA SOCIETE SOFEL BENEFICIERAIT DU DROIT DE SUITE USUEL DANS LA PUBLICITE SUR TOUS LES ORDRES QU'ELLE AURAIT TRANSMIS ;

QU'IL Y ETAIT EGALEMENT PRECISE : EN CAS DE CONTESTATION, LES PARTIES S'ENGAGENT A FAIRE APPEL A L'ARBITRAGE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE PUBLICITE. EN CAS DE LITIGE, LE TRIBUNAL DE LA SEINE SERAIT SEUL COMPETENT ;

QUE LES PARTIES ONT MODIFIE LE CONTRAT, A TITRE D'ESSAI POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1974 ;

QUE LE 9 JANVIER 1976 LA SOCIETE TECHNIQUES A NOTIFIE A LA SOCIETE SOFEL SA DECISION DE METTRE FIN, LE 1ER JANVIER 1977 AU CONTRAT DU 28 JANVIER 1947 ;

QUE LA SOCIETE SOFEL A DEMANDE A LA JURIDICTION ARBITRALE MENTIONNEE AU CONTRAT DE CONDAMNER LA SOCIETE TECHNIQUES A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA SENTENCE ARBITRALE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOFEL, AU MOTIF QU'EN SE BORNANT, POUR JUSTIFIER LEUR COMPETENCE, A AFFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE NE COMPORTAIT AUCUNE AMBIGUITE, LES ARBITRES N'AVAIENT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE TOUTE DENATURATION DE LADITE CLAUSE, EXCLUE PUISQUE L'ARRET ATTAQUE LUI DONNE LE MEME SENS QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL, LA CONSTATATION DU DEFAUT D'AMBIGUITE D'UNE CLAUSE SUFFIT A MOTIVER SON APPLICATION; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE LA SOCIETE TECHNIQUES PORTANT A LA FOIS SUR LA VALIDITE DE LA SENTENCE ARBITRALE ET SUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET DEVAIT STATUER SUR LE FOND, MEME SI ELLE DECLARAIT LA SENTENCE VALABLE ;

QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE TECHNIQUES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TECHNIQUES A VERSER A LA SOCIETE SOFEL UNE INDEMNITE DE CREATION DE CLIENTELE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE DOIT APPLIQUER LES CONVENTIONS, LES USAGES N'AYANT QUE VALEUR SUPPQYW. VE, QUE, DE PLUS, LES NOUVEAUX USAGES NE PEUVENT S'APPLIQUER AUX CONTRATS EN COURS, QU'AYANT CONSTATE QUE LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS BORNEES A S'EN REMETTRE AUX USAGES PROFESSIONNELS ET A LEUR EVOLUTION EVENTUELLE, MAIS AVAIENT EXPRESSEMENT STIPULE UN DROIT DE SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE AUCUNE NOUVELLE CONVENTION DES PARTIES, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, SUBSTITUER A CE DROIT UNE INDEMNITE DE CREATION DE CLIENTELE, DE TELLE SORTE QU'ELLE A VIOLE LES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE D'APPLIQUER LES USAGES DE LA PROFESSION AUXQUELS SE REFERAIT LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'INDEMNITE DE CREATION DE CLIENTELE ETAIT CONFORME A CES USAGES ET AVAIT REMPLACE L'ANCIEN DROIT DE SUITE, N'A PAS VIOLE LES TEXTES SUSVISES EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE SOFEL : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SOFEL DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CONTRAT DE 1947 ETANT SUSPENDU PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, A L'ISSUE DE LAQUELLE SA REPRISE N'ETAIT QU'EVENTUELLE, LA SOCIETE TECHNIQUES NE POUVAIT Y METTRE FIN PENDANT CETTE PERIODE SANS MECONNAITRE LA PORTEE ET LA REALITE DE L'ESSAI CONVENU ;

QU'EN REFUSANT DE DECLARER CETTE RUPTURE FAUTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES RESULTATS DE LA PERIODE D'ESSAI N'AVAIENT PAS ETE ESTIMES SATISFAISANTS, QU'IL AVAIT ETE MIS FIN AU CONTRAT PAR LA SOCIETE TECHNIQUES POUR UNE DATE POSTERIEURE A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI ET QU'EN L'ABSENCE DE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION, LA SOCIETE TECHNIQUES AVAIT RESPECTE CELUI D'UNE DUREE DE SIX MOIS EN USAGE DANS LA PROFESSION ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE, EN METTANT FIN AU CONTRAT, N'AVAIT PAS AGI DE MANIERE ABUSIVE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE TANT LE POURVOI PRINCIPAL QUE LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;