Cass. Com. 25.10.1982 (Jurisprudence JL n°J159055)

Audience publique du 25 octobre 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1981) QUE MME SAUVAN EXPLOITE, DEPUIS 1958, AVENUE JEAN MEDECIN A NICE, UN COMMERCE DE VETEMENTS FEMININS SOUS L'ENSEIGNE MADAM OLD ENGLAND ;

QUE, REPROCHANT A DELEUSE D'EXPLOITER A SAINT-LAURENT-DU-VAR AU CENTRE COMMERCIAL CAP 3000 UN COMMERCE DE VETEMENTS MASCULINS ET FEMININS SOUS L'ENSEIGNE OLD ENGLAND, MME SAUVAN L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PROPRIETE DE L'ENSEIGNE N'EST PROTEGEE PAR L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QUE CONTRE L'USURPATION EFFECTUEE PAR UN COMMERCANT VENDANT DES PRODUITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES ET SUSCEPTIBLES, EU EGARD AUX CONDITIONS TERRITORIALES, DE CAUSER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, EN RAISON DE SON CARACTERE ETROITEMENT LIMITE SUR LE PLAN LOCAL, LA PROTECTION DONT JOUISSAIT MME SAUVAN SUR L'ENSEIGNE MADAM OLD ENGLAND N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LA POSSIBILITE POUR DELEUSE D'Y PORTER ATTEINTE ET DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC EN EXPLOITANT UN COMMERCE SIMILAIRE DANS UNE LOCALITE VOISINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CENTRE COMMERCIAL CAP 3000, BIEN QUE SITUE A SAINT-LAURENT-DU-VAR, SE TROUVAIT A LA LIMITE DE LA COMMUNE DE NICE ET QU'IL DRAINAIT UNE PART NOTABLE DE LA CLIENTELE NICOISE, LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA PUBLICITE REPETEE EFFECTUEE PAR DELEUSE TENDAIT A CREER UNE CONFUSION TOTALE ENTRE SON MAGASIN ET CELUI DE MME SAUVAN, QUI S'ADRESSAIENT TOUS DEUX A LA MEME CLIENTELE FEMININE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR DELEUSE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;