Cass. Com. 25.10.1982 (Jurisprudence JL n°J156522)

Audience publique du 25 octobre 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 20 NOVEMBRE 1980), LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE, ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO (SOCIETE GUICHARD) N'A PU SE FAIRE REMETTRE AU DEBARQUEMENT A MARSEILLE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES SUR DES NAVIRES DE LA SOCIETE COMPAGNIE MARITIME DE L'AFRIQUE NOIRE (SOCIETE COMORAN) QUE MOYENNANT PAIEMENT A L'ARMATEUR D'UNE SURTAXE PORTUAIRE DESIGNEE SOUS LE SIGLE SPM, QUE CES TRANSPORTS AVAIENT FAIT L'OBJET DE CONNAISSEMENTS PORTANT LA MENTION SPM PAYABLE A DESTINATION, QUE LA SOCIETE GUICHARD A ENSUITE ASSIGNE LA SOCIETE COMORAN AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT AINSI VERSEES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'IL EST EXACT QUE L'INSTITUTION DE LA SPM ETAIT ILLEGALE, EN CE QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 61 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ELLE N'AVAIT PAS ETE APPROUVEE PAR LE PREFET, COMPETENT EN LA MATIERE, CETTE ILLEGALITE S'APPLIQUAIT TANT A L'EGARD DES DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE QU'A L'EGARD DES ARMATEURS, NONOBSTANT LES ACCORDS INTERVENUS AUXQUELS LA SOCIETE COMORAN N'ETAIT PAS PARTIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENCE DE LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE CE QUE LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE ETAIT SUBORDONNEE AU PAIEMENT DE LADITE SURTAXE, LA SOCIETE COMORAN, PAR UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONNAISSEMENT AVAIT PU TRES LEGALEMENT STIPULER QUE LA SURTAXE RECLAMEE A LA LIVRAISON SERAIT PAYABLE PAR LE DESTINATAIRE ;

QU'UNE TELLE CLAUSE FAISAIT LA LOI DES PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, SI LE DESTINATAIRE, QUI S'ETAIT TROUVE CONTRAINT DE PAYER A L'ACCONIER UNE SURTAXE ILLEGALE, ETAIT FONDE, PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL QUI A ETE MECONNU, A EN RECLAMER A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT, IL NE POUVAIT, EN REVANCHE, RECLAMER A L'ARMATEUR LE REMBOURSEMENT DE LADITE SURTAXE QUI ETAIT PAREILLEMENT ILLEGALE A L'EGARD DE CE DERNIER ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE JUSTIFIER LA RESISTANCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE COMORAN AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DU DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE, LA SOCIETE GUICHARD, QUI AVAIT EFFECTUE LE PAIEMENT DE LA SURTAXE LITIGIEUSE A L'ARMATEUR, LA SOCIETE COMORAN, ET NON A L'ACCONIER ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE DES LORS, RETENANT CETTE ILLEGALITE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ENGAGEMENT INVOQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN SE TROUVAIT DEPOURVU DE CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;