Cass. Com. 25.10.1982 (Jurisprudence JL n°J120566)

Audience publique du 25 octobre 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 OCTOBRE 1980), LA SOCIETE COMMERCIALE INTEROCEANIQUE (SOCIETE COMIN) ET LA SOCIETE NOUVELLE DES CAFES MAURICE (SOCIETE NOCAMAUR) N'ONT PU SE FAIRE REMETTRE AU DEBARQUEMENT A MARSEILLE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES SUR DES NAVIRES DE LA SOCIETE COMPAGNIE MARITIME DE L'AFRIQUE NOIRE (SOCIETE COMORAN) QUE MOYENNANT PAIEMENT A L'ARMATEUR D'UNE SURTAXE PORTUAIRE DESIGNEE SOUS LE SIGLE SPM, QUE CES TRANSPORTS AVAIENT FAIT L'OBJET DE CONNAISSEMENTS PORTANT LA MENTION SPM PAYABLE A DESTINATION, QUE LA SOCIETE COMIN ET LA SOCIETE NOCAMAUR ONT ENSUITE ASSIGNE LA SOCIETE COMORAN AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLES AVAIENT AINSI VERSEES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'IL EST EXACT QUE L'INSTITUTION DE LA SPM ETAIT ILLEGALE, EN CE QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 61 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ELLE N'AVAIT PAS ETE APPROUVEE PAR LE PREFET, COMPETENT EN LA MATIERE, CETTE ILLEGALITE S'APPLIQUAIT TANT A L'EGARD DES DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE QU'A L'EGARD DES ARMATEURS, NONOBSTANT LES ACCORDS INTERVENUS AUXQUELS LA SOCIETE COMORAN N'ETAIT PAS PARTIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENCE DE LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE CE QUE LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE ETAIT SUBORDONNEE AU PAIEMENT DE LADITE SURTAXE, LA SOCIETE COMORAN, PAR UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONNAISSEMENT, AVAIT PU TRES LEGALEMENT STIPULER QUE LA SURTAXE RECLAMEE A LA LIVRAISON SERAIT PAYABLE PAR LE DESTINATAIRE, QU'UNE TELLE CLAUSE FAISAIT LA LOI DES PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, SI LE DESTINATAIRE, QUI S'ETAIT TROUVE CONTRAINT DE PAYER A L'ACCONIER UNE SURTAXE ILLEGALE, ETAIT FONDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, QUI A ETE MECONNU, A EN RECLAMER A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT, IL NE POUVAIT, EN REVANCHE, RECLAMER A L'ARMATEUR LE REMBOURSEMENT DE LADITE SURTAXE QUI ETAIT PAREILLEMENT ILLEGALE A L'EGARD DE CE DERNIER ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE JUSTIFIER LA RESISTANCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE COMORAN AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE, LA SOCIETE COMIN ET LA SOCIETE NOCAMAUR, QUI AVAIENT EFFECTUE LE PAIEMENT DE LA SURTAXE LITIGIEUSE A L'ARMATEUR, LA SOCIETE COMORAN, ET NON A L'ACCONIER ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DES LORS RETENANT CETTE ILLEGALITE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ENGAGEMENT INVOQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN SE TROUVAIT DEPOURVU DE CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;