Cass. Com. 25.10.1976 n°7513508 (Jurisprudence JL n°J137226)

Audience publique du 25 octobre 1976 REJET

N° de pourvoi : 75-13508

Publié au bulRQR. n PDT M. Cénac

RPR M. Larere AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Guinard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MAI 1975), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ARNODIN ET CIE (SOCIETE ARNODIN) N'A PAS PAYE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE PREVU PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LE 1ER JUILLET 1974, LA DOUZIEME ANNUITE DE TAXE DE SON BREVET D'INVENTION N° 1354865 VENUE A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1973, QUE CETTE SOCIETE INVOQUANT LA MALADIE DE LA COMPTABLE CHARGEE DE SURVEILLER LE PAIEMENT, A LEUR ECHEANCE, DES TAXES AFFERENTES A SES BREVETS A FORME UN RECOURS EN RESTAURATION DE SES DROITS CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) DU 28 AOUT 1974 QUI A CONSTATE LA DECHEANCE DU BREVET POUR NON-PAIEMENT DE LADITE ANNUITE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CE RECOURS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BREVETE QUI A OMIS DE PAYER UNE ANNUITE EST RESTAURE DANS SES DROITS LORSQU'IL INVOQUE L'EXCUSE LEGITIME, C'EST-A-DIRE UNE CIRCONSTANCE PROPRE A RENVERSER LA PRESOMPTION D'ABANDON QUI RESULTE DU DEFAUT DE PAIEMENT : QU'EN PARTICULIER LA MALADIE DU BREVETE OU DE CELUI SUR QUI IL S'EST DECHARGE DE PAYER LES ANNUITES CONSTITUE UNE EXCUSE LEGITIME : QUE LA COUR D'APPEL AYANT RECONNU QUE LA COMPTABLE DE LA SOCIETE BREVETEE AVAIT ETE BRUSQUEMENT ATTEINTE D'UNE DEPRESSION NERVEUSE, PEU AVANT L'EPOQUE DE L'ECHEANCE, ET QUE SA MALADIE S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT LE DELAI DE GRACE, DEVAIT, DES LORS, ADMETTRE L'EXCUSE LEGITIME AU PROFIT DE LA SOCIETE : QU'EN NE L'ADMETTANT PAS ET EN ASSIMILANT DE FACON ERRONEE L'EXCUSE LEGITIME A LA FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE BREVETEE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT N'ETAIT PAS DU SEULEMENT A LA MALADIE DE SA SALARIEE, MAIS ENCORE A LA DESORGANISATION DE SON ENTREPRISE QUI EN ETAIT RESULTE ;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;

QUE, DE SURCROIT, AUX CIRCONSTANCES FORTUITES ET INVOLONTAIRES DU NON-PAIEMENT DE LA DOUZIEME ANNUITE S'AJOUTAIT LE FAIT, NON CONTESTE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE BREVETEE N'A JAMAIS EU CONNAISSANCE DE L'AVERTISSEMENT QUE DEVAIT LUI ADRESSER L'INPI ;

QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE ET EN AFFIRMANT QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE ORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE RESULTAIT DE CE QU'ON N'AVAIT PAS TROUVE TRACE DE L'AVERTISSEMENT DANS SES ARCHIVES LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA MALADIE D'UNE EMPLOYEE N'EST JAMAIS IMPREVISIBLE, QUE LA SOCIETE ARNODIN AVAIT, APRES LE DEBUT DE LA MALADIE INVOQUEE, DISPOSE DE SIX MOIS POUR REMETTRE DE L'ORDRE DANS SES AFFAIRES ET PAYER LA TAXE LITIGIEUSE, QU'AU SURPLUS, LA PREUVE DE LA MAUVAISE ORGANISATION DE SES SERVICES RESIDE DANS LE FAIT QU'ELLE N'A PAS RETROUVE TRACE DE L'AVERTISSEMENT DE L'INPI SUSVISE ET QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT PROVIENT D'UNE NEGLIGENCE DE LA SOCIETE ;

QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES SANS ASSIMILER L'EXCUSE LEGITIME A LA FORCE MAJEURE ET APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ELLE A PU, AU VU DES CIRCONSTANCES PAR ELLE RELEVEES, CONSIDERER QUE LA SOCIETE ARNODIN NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DE LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.