Cass. Com. 25.10.1976 n°7512951 (Jurisprudence JL n°J137468)

Audience publique du 25 octobre 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-12951

Publié au bulWUV. n PDT M. Cénac

RPR M. Mérimée AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Martin-Martinière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS DE MARCHANDISES ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION BESSON SAINT-QUENTINOISE (SOCIETE BESSON), AYANT A FAIRE EXPEDIER DE JUSSY (AISNE) ET DE MONTEREAU A FOS-SUR-MER UNE SERIE D'ELEMENTS METALLIQUES PESANT EN TOUT, ENVIRON 2000 TONNES, DEMANDA A LA SOCIETE CONSORTIUM INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE TRANSPORTS (LE CICT), LE PRIX AUQUEL ELLE POURVOIERAIT A CE TRANSPORT, ET ACCEPTA CELUI QUI LUI FUT PROPOSE ;

QUE LES TRANSPORTS AYANT ETE EXECUTES ET LE PRIX CONVENU DUMENT PAYE, LE CICT RECLAMA UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A LA SOCIETE BESSON, EN SE PREVALANT DE CE QUE, D'APRES LE MINISTRE DES TRANSPORTS, L'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS CONDUISAIT EN L'ESPECE A CE COMPLEMENT DE TAXE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS AVAIT, EN L'ESPECE, PRIS UNE DECISION DE REDRESSEMENT QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES ;

QU'EN REFUSANT AINSI DE VERIFIER ELLE-MEME, COMME ELLE EN ETAIT REQUISE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BESSON, SI, EU EGARD NOTAMMENT A LA NATURE DE LA MARCHANDISE, AU POIDS DE L'EXPEDITION ET A LA DISTANCE DE TAXATION, LE COMPLEMENT DE PRIX RECLAME CORRESPONDAIT EFFECTIVEMENT, AINSI QUE LE CICT LE SOUTENAIT, A L'EXACTE APPLICATION DU TARIF EN VIGUEUR AU JOUR OU LE TRANSPORT AVAIT ETE EXECUTE, ELLE A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.