Cass. Com. 25.10.1976 n°7512424 (Jurisprudence JL n°J138532)

Audience publique du 25 octobre 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-12424

Publié au bulTVR. n PDT M. Cénac

RPR M. Mérimée AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Choucroy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 136 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX COUROT AVAIENT SOUSCRIT AU PROFIT DES EPOUX PARRIAUX UNE SERIE DE BILLETS A ORDRE, DESTINES A REGLER LA PARTIE DU PRIX, PAYABLE A TERME, D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU PAR CEUX-CI A CEUX-LA ;

QUE LES EPOUX PARRIAUX, SE PREVALANT DE DEUX DE CES BILLETS A ORDRE ECHUS ET SE TROUVANT ENCORE EN LEUR POSSESSION, ASSIGNERENT LES EPOUX COUROT EN PAYEMENT DE LEUR MONTANT, C'EST-A-DIRE EN TOUT DE 1724 FRANCS ;

QUE LESDITS EPOUX COUROT DEMANDERENT ALORS A FAIRE LA PREUVE DE CE QUE, BIEN QUE CES BILLETS NE LEUR AIENT PAS ETE RENDUS, NEANMOINS ILS AVAIENT DEJA VERSE CETTE SOMME A LEURS CREANCIERS ;

QUE LE TRIBUNAL DECIDA QUE LA PREUVE AINSI OFFERTE ETAIT IRRECEVABLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES BENEFICIAIRES DES BILLETS A ORDRE EN ETAIENT EN L'ESPECE DEMEURES PORTEURS ;

QUE LES SOUSCRIPTEURS, DEFENDEURS A LA DEMANDE EN PAYEMENT, ETAIENT DONC RECEVABLES A INVOQUER L'EXTINCTION DE LA CREANCE NEE DU RAPPORT DE DROIT FONDAMENTAL LIANT LES PARTIES, ET QUE LE TRIBUNAL, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAONE.