Cass. Com. 25.10.1971 n°7011704 (Jurisprudence JL n°J128754)

Audience publique du 25 octobre 1971 Cassation

N° de pourvoi : 70-11704

Publié au bulOXP. n . PDT M. GUILLOT

. RPR M. NOEL . AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. M. COULET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1970 ;

ATTENDU QUE LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT, QU'EN CONSEQUENCE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU CONSTITUE L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE DE CONNEXITE, D'INDIVISIBILITE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 17 NOVEMBRE 1967 LA FAILLITE DE LA SOCIETE CONSTRUCTION MOBILE (SCM) A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, ETE DECLAREE COMMUNE A LA SOCIETE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION ET D'ORGANISATION (SEDO) DONT BEAUGE ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE PAR L'EFFET DE CETTE DECISION LA SEDO ETAIT TENUE AU PASSIF DE LA SCM ET RELEVANT QUE BEAUGE N'AVAIT PAS APPORTE A LA GESTION DE LA SEDO TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE L'A CONDAMNE A SUPPORTER PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE ;

QUE CEPENDANT, L'ARRET DU 17 NOVEMBRE 1967 A ETE CASSE PAR ARRET DU 13 AVRIL 1970 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE, DOIT DANS LA LIMITE DU POURVOI, ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE LA DECISION DU 17 NOVEMBRE 1967 SUR LAQUELLE IL EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.