Cass. Com. 25.10.1971 n°6914235 (Jurisprudence JL n°J164524)

Audience publique du 25 octobre 1971 Cassation

N° de pourvoi : 69-14235

Publié au bulSSX. n . PDT M. GUILLOT

. RPR M. LHEZ . AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. COULET Défenseur GOUTET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION LORS DES FAITS DE LA CAUSE, SELON LAQUELLE LE DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX DE BIENS IMMOBILIERS EST REDUIT A 1, 40 % POUR LES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION AU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX AYOUN S'ETANT RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 5 JUILLET 1960, D'UN IMMEUBLE PRECEDEMMENT LOUE EN MEUBLE PAR LEUR VENDEUR, EN DECLARANT DANS LEDIT ACTE QUE L'IMMEUBLE EST AFFECTE POUR SA TOTALITE A L'USAGE D'HABITATION, ET EN ACQUITTANT DE CE FAIT LES DROITS DE MUTATION AU TARIF REDUIT DE 1, 40 % , LE TRIBUNAL LES A CONDAMNES A PAYER LE COMPLEMENT DE DROITS SUR LA BASE DU TARIF DE DROIT COMMUN AUX MOTIFS QUE L'ACQUEREUR NE PEUT BENEFICIER DU TARIF REDUIT EN CAS DEUUP. GEMENT D'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE A LA SUITE DE LA VENTE ET QUE L'AFFECTATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES DROITS EST CELLE QUI EST CONFEREE PAR LE VENDEUR A L'IMMEUBLE ET NON CELLE QUE L'ACQUEREUR LUI DESTINE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE L'IMMEUBLE LITIGIEUX CESSAIT D'AVOIR UNE AFFECTATION DE "MEUBLE" ET SE TROUVAIT AFFECTE "A L'HABITATION" , LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS.