Cass. Com. 25.10.1967 n°6610555 (Jurisprudence JL n°J151906)

Audience publique du 25 octobre 1967 CASSATION

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ;

ATTENDU QUE LA DAME COMES, LOCATAIRE, AYANT ETE CONDAMNEE AUX FRAIS D'UNE INSTANCE FIXANT A 1300 FRANCS PAR AN LE MONTANT DU LOYER D'UN BAIL REVISE, A FAIT LE 5 JUIN 1965 OPPOSITION A L'ORDONNANCE QUI AVAIT TAXE LES FRAIS DE CHATELIN, AVOUE DEXQP.-BAPTISTE RUBIN, PROPRIETAIRE ;

QU'ELLE A SOUTENU QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT OFFERT DE VERSER UN LOYER DE 1000 FRANCS, QU'EN CONSEQUENCE, LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR LES 300 FRANCS SUPPLEMENTAIRES QU'AVAIT OBTENUS LE BAILLEUR ET QU'EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 9 DU TARIF DES AVOUES, LE DROIT PROPORTIONNEL, AINSI QUE LE DROIT GRADUE CORRESPONDANT, NE DEVAIENT ETRE CALCULES QUE SUR LA DIFFERENCE PENDANT CINQ ANNEES D'AUGMENTATION, SOIT 1500 FRANCS ;

QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE CETTE DEMANDE DE REDUCTION N'ETAIT PAS FONDEE, LE DROIT PROPORTIONNEL DEVANT, EN VERTU DES ARTICLES 4 ET 5 DU TARIF ETRE CALCULE SUR LE TOTAL DES MONTANTS DES CONCLUSIONS, A RAMENE A LA PERIODE DU 19 JANVIER 1962 AU 31 MARS 1964, LA DUREE DURANT LAQUELLE LA SOMME DES LOYERS ECHUS OU A ECHOIR DEVAIENT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES DROITS EN CONTESTATION ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE QUE SUR LE MOYEN EXPRESSEMENT INVOQUE DANS L'OPPOSITION ET QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 17 NOVEMBRE 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66-10555. RUBIN C/ EPOUX COMES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DEGOUY AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.