Cass. Com. 25.10.1965 n°526 (Jurisprudence JL n°J146593)

Audience publique du 25 octobre 1965 REJET

Publié au bulZWT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 15 MARS 1961), QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARENNES, SAISI D'UNE REQUETE SIGNEE PAR CHOBLET ET PORTANT LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1955, A, LE 28 NOVEMBRE SUIVANT, AUTORISE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 AOUT 1937, LA SIGNIFICATION A DOUILLARD D'UNE INJONCTION DE PAYER AUDIT CHOBLET 752578 FRANCS ANCIENS EN PRINCIPAL ET 1350 FRANCS ANCIENS POUR INTERETS ET FRAIS ;

QUE DOUILLARD, AVISE DE CETTE DECISION ET DE SES EFFETS, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU GREFFIER, N'A PAS FORME DE CONTREDIT DANS LE DELAI DE LA LOI ET QUE L'INJONCTION EST DEVENUE EXECUTOIRE PAR LE VISA DU PRESIDENT DONNE LE 15 FEVRIER 1956 ;

QUE LES EPOUX DOUILLARD, AYANT ALORS RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE, ONT SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, AYANT ETE SUIVIE APRES LE DECES DE CHOBLET, SURVENU LE 26 NOVEMBRE 1955, ETAIT NULLE ET QUE CETTE EXCEPTION A ETE REJETEE PAR L'ARRET DEFERE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE DECES N'A PAS ETE NOTIFIE, QUE LES ACTES FAITS PAR LE MANDATAIRE DANS L'IGNORANCE DU DECES SONT VALABLES ET QUE SEULS, LES AYANTS CAUSE DU DEFUNT PEUVENT OPPOSER LA NULLITE, ALORS QUE CES PRINCIPES NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES REGULIEREMENT INTRODUITES AU NOM DE PERSONNES VIVANTES ET QU'ELLES NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION DANS UNE INSTANCE RADICALEMENT NULLE A L'ORIGINE COMME INTRODUITE AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE CHOBLET, QUI EST DECEDE LE 26 NOVEMBRE 1955, AVAIT PRESENTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL UNE REQUETE DATEE DU 15 NOVEMBRE 1955, A LAQUELLE CE MAGISTRAT A REPONDU LE 28 NOVEMBRE 1955, PAR UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA SIGNIFICATION A DOUILLARD DE L'INJONCTION DE PAYER REQUISE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A ETE SAISI PAR CHOLET ANTERIEUREMENT AU DECES DE CELUI-CI SURVENU LE 26 NOVEMBRE 1955, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'IL DEVAIT ETRE FAIT APPLICATION, DANS LA CAUSE, DES PRINCIPES QUI REGISSENT LE SORT DES PROCEDURES LORSQUE L'UNE DES PARTIES VIENT A DECEDER EN COURS D'INSTANCE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX DOUILLAR AU PAYEMENT DE TRAITES QUE CHOBLET AVAIT, A LA SUITE D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL, RENONCE A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DOUILLARD ET CE, AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE CET ACCORD, CHOBLET AVAIT RESERVE SES DROITS AU CAS DE RETOUR DU DEBITEUR A MEILLEURE FORTUNE ET QUE CELUI-CI AVAIT ETE REPLACE A LA TETE DE SES AFFAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROMESSE FAITE PAR LES EPOUX DOUILLARD, EN CAS DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE RESULTAIT D'UNE CONTRE-LETTRE A L'ACCORD PASSE DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE ET ETAIT, COMME TELLE, ATTEINTE D'UNE NULLITE ABSOLUE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT POUR UN DEBITEUR D'ETRE REPLACE A LA TETE DE SES AFFAIRES A LA SUITE D'UN CONCORDAT N'IMPLIQUE NULLEMENT QU'IL SOIT REVENU A MEILLEURE FORTUNE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX DOUILLARD N'ONT, A AUCUN MOMENT, FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LEUR PROMESSE DE PAYEMENT EN CAS DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE FUT ENTACHEE DE NULLITE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A, NI DECLARE QUE DOUILLARD AVAIT ETE REPLACE A LA TETE DE SES AFFAIRES A LA SUITE D'UN CONCORDAT, NI, EN CONSEQUENCE, IMPLICITEMENT ADMIS QUE LE BENEFICE D'UN CONCORDAT SUFFISAIT POUR ETABLIR QUE LE DEBITEUR EST REVENU A MEILLEURE FORTUNE ;

QUE LE MOYEN, QUI EST, EN SA PREMIERE BRANCHE, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : DONNE ACTE AU DEMANDEUR AU POURVOI DE CE QU'IL RECTIFIE SON MEMOIRE AMPLIATIF EN CE SENS QUE DOUILLARD N'A PAS BENEFICIE D'UN CONCORDAT ET DE CE QU'IL RENONCE EN CONSEQUENCE A SON TROISIEME MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 13 278. DOUILLARD ET AUTRE C/ VEUVE CHOBLET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM TXU. ET LABBE.