Cass. Com. 25.10.1965 n°420 (Jurisprudence JL n°J142092)

Audience publique du 25 octobre 1965 REJET

Publié au bulPYO.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPERNAY, 27 NOVEMBRE 1962) AYANT CONDAMNE PISLOR A PAYER A LA SOCIETE OUDINOT CINQ CENTS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR N'AVOIR PAS RESTITUE A CETTE SOCIETE LA PORTE DE CUVE A VIN QU'ELLE LUI AVAIT CONFIEE, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'ETRE FONDEE SUR LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LE TRIBUNAL, ALORS QU'IL EST INTERDIT AU JUGE DE FORMER SA CONVICTION D'APRES LA CONNAISSANCE PERSONNELLE QU'IL AURAIT ACQUISE DES FAITS DU LITIGE EN DEHORS DES MOYENS DE PREUVE OU D'INSTRUCTION ADMIS PAR LA LOI ET ADMINISTRES OU MIS EN OEUVRE SUIVANT LES REGLES QU'ELLE PRESCRIT ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N'OFFRE PAS DE PROUVER, POUR EXPW. SON ALLEGATION, QUE LE TRIBUNAL AVAIT RECUEILLI LUI-MEME DES RENSEIGNEMENTS AU MOYEN D'INVESTIGATIONS PERSONNELLES EN DEHORS DE L'AUDIENCE ET DU CONTROLE DES PARTIES ;

QU'IL Y A, DES LORS, PRESOMPTION QU'EN ENONCANT IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LE TRIBUNAL -, LES JUGES ONT ENTENDU SE REFERER, SOIT AUX EXPLICATIONS DES PARTIES A LA BARRE, OU DES DISCUSSIONS PUBLIQUES ET CONTRADICTOIRES ONT EU LIEU, SOIT AUX DOCUMENTS PRODUITS DANS LES DEBATS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPERNAY. N° 63 - 10 697. S PISLOR C/ SARL CUDINOT ET CIE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GOUTET ET GEORGE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 420 (1°), P 281 ;

21 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 226, P 151 ET L'ARRET CITE.