Cass. Com. 25.10.1960 n°5810712 (Jurisprudence JL n°J145215)

Audience publique du 25 octobre 1960 REJET

Publié au bulZSZ.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 AVRIL 1957) QU'EN MARS 1953, VERT A FAIT EXPEDIER PAR CHEMIN DE FER, ET EN PORT DU, DES CAISSES DE FRUITS A LA SOCIETE ORCIBA QUI, EN PAYEMENT DU TRANSPORT, A REMIS LA SNCF UN CHEQUE SANS PROVISION ;

QU'APRES AVOIR FAIT DRESSER PROTET, PUIS DEPOSE PLAINTE POUR EMISSION D'UN CHEQUE NON PROVISIONNE, ET SUIVI ENFIN LES OPERATIONS DE LA FAILLITE PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE ORCIBA, LA SNCF A ASSIGNE L'EXPEDITEUR EN PAYEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA SNCF AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE PREVENANT PAS L'EXPEDITEUR DE LA DEFAILLANCE DU DESTINATAIRE ET ESTIME QUE VERT N'AURAIT PU MIEUX FAIRE QUE LA SNCF ELLE-MEME, ALORS QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE ETAIENT BIEN CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ET QUE LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI NE POUVAIENT ETRE ECARTEES PAR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE ET AFFIRME, SANS EMETTRE LE MOINDRE DOUTE, QUE VERT N'AURAIT PU MIEUX FAIRE, NI AUTRE CHOSE QUE CE QU'A FAIT LA SNCF , DEMARCHES , PLAINTES ET QU'UNE SAISIE DE LA MARCHANDISE AURAIT ETE IMPOSSIBLE, S'AGISSANT DE CAISSES D'ORANGES DONT LA VENTE ETAIT URGENTE APRES UN LONG VOYAGE ;

QU'A BON DROIT, EN OUTRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SNCF, POUR LE RECOUVREMENT DES FRAIS DE TRANSPORT A ELLE DUS, N'ETAIT PAS TENUE DES LORS DE RENSEIGNER CELUI-CI SUR LA SITUATION DE SON CO-CONTRACTANT ET SUR LE NON-PAYEMENT DU CHEQUE ;

ATTENDU QU'AINSI, ET ALORS QUE L'EXPEDITION EN PORT DU N'A PAS POUR EFFET DE SUBSTITUER, COMME DEBITEUR DU PRIX DE TRANSPORT, LE DESTINATAIRE A L'EXPEDITEUR QUI EN DEMEURE REDEVABLE EN CAS DE DEFAILLANCE DU DESTINATAIRE, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE VERT SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

N° 58-10712 VERT C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ;

PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON, LABBE ;