Cass. Com. 25.10.1960 n°5711284 (Jurisprudence JL n°J55660)

Audience publique du 25 octobre 1960 CASSATION

Publié au bulVP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1732 ET 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE 10 % PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE AYANT POUR OBJET DE SANCTIONNER LA NEGLIGENCE DU REDEVABLE, MAIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN IMPOT SUPPLEMENTAIRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE RECOUVREMENT QUE L'IMPOT LUI-MEME ET GARANTI EN CONSEQUENCE PAR LE PRIVILEGE INSTITUE PAR LE SECOND DE CES TEXTES ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, EXCLU DE LA COLLOCATION PRIVILEGIEE DU TRESOR, LA SOMME DE 24039 FRANCS REPRESENTANT EN L'ESPECE LA MAJORATION DE RETARD DE 10 % DUE PAR LES EPOUX MARIDAT REDEVABLES DE DIVERS IMPOTS DIRECTS AU MOTIF QUE LADITE MAJORATION CONSTITUAIT UNE PENALITE QUI NE BENEFICIAIT PAS DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ORLEANS, LE 15 MAI 1956 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS ;

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1725, 1732 ET 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES MAJORATIONS DE 25 % ET DE 10 % RESPECTIVEMENT PREVUES POUR DEFAUT DE DECLARATION DES REVENUS ET POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE PEINE AYANT POUR OBJET DE SANCTIONNER LA DEFAILLANCE OU LA NEGLIGENCE DU REDEVABLE, MAIS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES IMPOTS SUPPLEMENTAIRES SOUMIS AUX MEMES REGLES DE RECOUVREMENT QUE L'IMPOT LUI-MEME ET GARANTI EN CONSEQUENCE PAR LE PRIVILEGE INSTITUE PAR LE TROISIEME DE CES TEXTES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION EXCLU DE LA COLLOCATION PRIVILEGIEE DU TRESOR LA SOMME DE 144211 FRANCS REPRESENTANT EN L'ESPECE LES MAJORATIONS DE 25 % ET DE 10 % DUES PAR LA DAME VEUVE STAM POUR DEFAUT DE DECLARATION EN VUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET RETARD DANS LE PAYEMENT DESDITS IMPOTS, AU MOTIF QUE LESDITES MAJORATIONS CONSTITUAIENT DES AMENDES FISCALES QUI NE BENEFICIAIENT PAS DU PRIVILEGE CONSTITUE PAR L'ARTICLE 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 18 MARS 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

ARRET N° 1 : N° 57-11284 ;

PERCEPTEUR D'ORLEANS-OUEST C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET AUTRES ;

ARRET N° 2 : N° 58-11489 ;

RECEVEUR-PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DES 3E ET 14E ARRONDISSEMENTS DE MARSEILLE C/ VEUVE STAM ET AUTRES ;

PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET ROUVIERE ;

DANS LE MEME SENS : 23 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 189, P 174 ;