Cass. Com. 25.09.1984 n°8312167 (Jurisprudence JL n°J63764)

Audience publique du 25 septembre 1984 Cassation

N° de pourvoi : 83-12167

Publié au bulYPU. n Pdt. M. Baudoin

Rapp. M. Dupré de Pomarède Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : Me Tiffreau Av. Défendeur : SCP Vier Barthélémy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen : Vu l'article 783, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;

Attend que le Crédit lyonnais a déposé en cause d'appel, des conclusions signifiées le 12 novembre 1982, alors que l'ordonnance de clôture était intervenue le 5 novembre précédent ;

Attendu que pour admettre ces conclusions, l'arrêt s'est borné à énoncer que le Crédit lyonnais n'avait pas été en mesure de répliquer en temps voulu, aux dernières conclusions de M. Chalambeau ;

qu'en se déterminant ainsi, malgré la clôture intervenue la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 19 janvier 1983 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.