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Cour de Cassation Chambre commerciale 25 juin 1991 n°8920309, Jus Luminum n°J51157
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 8920309 |
| Numéro Jus Luminum | J51157 |
| Président | M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 03.02.2007 |
Audience publique du 25 juin 1991 Cassation
N° de pourvoi : 89-20309
Publié au bulOWW. n Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :Mme Desgranges Avocat général :M. Patin Avocat :M. Hennuyer.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
. Sur le moyen de cassation, soulevé d'office après invitation aux parties à présenter leurs observations : Vu les articles 99 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir condamné les époux Bécard en leur qualité de dirigeants de la société Bat expansion, en liquidation des biens, à supporter la totalité des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, les a déclarés personnellement en liquidation des biens en application de l'article 101 de la loi précitée ;
qu'en faisant ainsi à l'égard des mêmes personnes une application cumulative des textes précités, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 29.06.2004, JL n°J310758La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 06.05.1999, JL n°J447943Sur le rapport de mme borra, conseiller, les observations de la scp guiguet, bachellier et potier de la varde, avocat des époux y…, de me cossa, avocat de la société crédit foncier et communal d'alsace et de lorraine, les conclusions de m. kessous, avocat...
- Cass. 29.05.1996 n°9415893, JL n°J275557Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile;...
- Cass. Com. 06.02.2007 n°0510410, JL n°J229569Que la compagnie le continent a fait appel de cette décision ;...
- CE 14.06.2002 n°226812, JL n°J234695Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
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- CAA Douai 11.05.2000 n°98DA01990, JL n°J38026Sur les conclusions de m. deruenne tendant à la condamnation de l'etat aux frais irrépétibles :...
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- CAA Nantes 25.06.2001 n°00NT01355, JL n°J1008684 ) de condamner l'etat à lui verser une somme de 10 000 f au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
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