Cass. Com. 25.06.1985 n°8314238 (Jurisprudence JL n°J96715)

Audience publique du 25 juin 1985 Rejet

N° de pourvoi : 83-14238

Publié au bulSTV. n Pdt. M. Baudoin

Rapp. M. Gigault de Crisenoy Av.Gén. M. Montanier Av. demandeur : Me Le Prado Av. défendeur : Me Ryziger

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 21 AVRIL 1983), LA SOCIETE SUBTIL-CREPIEUX A CONFIE A LA SOCIETE MOIROUD, LE 30 AVRIL 1980, LE TRANSPORT DE COLIS DESTINES A LA SOCIETE INTERNATIONAL ELECTROCIN SERVICE N.V. EN BELGIQUE, QUE LA MARCHANDISE AYANT ETE VOLEE, LES ASSUREURS, SUBROGES DANS LES DROITS DU DESTINATAIRE INDEMNISE PAR EUX, ONT ASSIGNE LA SOCIETE MOIROUD EN PAIEMENT DE LA SOMME REGLEE A LEUR ASSURE, QUE LA SOCIETE MOIROUD A OPPOSE A CETTE DEMANDE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.R.), QUE LES ASSUREURS ONT SOUTENU QUE CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LE PREPOSE DU TRANSPORTEUR ;

QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE ARGUMENTATION ET A CONDAMNE LA SOCIETE MOIROUD A PAYER AUX ASSUREURS UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT A ETE FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-3 DE LA CMR ;

ATTENDU QUE LES ASSUREURS FONT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE AINSI PRONONCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT D'ABANDONNER SON CAMION SANS SURVEILLANCE, NON FERME, AVEC LES CLEFS SUR LE TABLEAU DE BORD, FUT-CE PENDANT QUELQUES INSTANTS ET DANS UNE ENCEINTE PRIVEE, CONSTITUE BIEN, DE LA PART DU TRANSPORTEUR, UNE FAUTE LOURDE ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT DONC VIOLE L'ARTICLE 23 DE LA CMR ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE C'EST DANS LA COUR PRIVEE DE L'EXPEDITEUR, PENDANT LES QUELQUES INSTANTS NECESSAIRES A LA REMISE, DANS LES BUREAUX DE CELUI-CI, DES DOCUMENTS DE TRANSPORTS, QUE LE CAMION A ETE VOLE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR LE CHAUFFEUR DU VEHICULE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE FONT PAS APPARAITRE L'EXISTENCE D'UNE NEGLIGENCE D'UNE EXTREME GRAVITE CONFINANT AU DOL ET DENOTANT L'INAPTITUDE DU TRANSPORTEUR, MAITRE DE SON ACTION, A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION CONTRACTUELLE QU'IL AVAIT ACCEPTEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.