Cass. Com. 25.06.1979 n°7714908 (Jurisprudence JL n°J169422)

Audience publique du 25 juin 1979 REJET

N° de pourvoi : 77-14908

Publié au bulZZZ.n Pdt M. Vienne

Rpr M. Perdriau Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Delvolvé Av. Défendeur : M. Calon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE, 6 MAI 1977), QUE BEILLES A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 16 DECEMBRE 1975 ET AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, QUE LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS (CRCI) A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE LUI A ADRESSE LE 26 MAI 1976 UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT, AVEC MAJORATION DE RETARD, DE L'AJUSTEMENT AU 1ER JANVIER 1976 DE COTISATIONS AU TITRE DE L'EXERCICE 1974, ET QUE BEILLES ET SON SYNDIC Y ONT FORME OPPOSITION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE EN RENVOYANT LA CRCI A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA COTISATION D'AJUSTEMENT SE RAPPORTE AUX REVENUS D'UNE ANNEE ANTERIEURE, ELLE N'EST CEPENDANT DUE QU'EN CAS DE POURSUITE DE L'ACTIVITE A LA DATE DE L'AJUSTEMENT ET QU'ELLE A EGALEMENT POUR CAUSE CE PROLONGEMENT D'ACTIVITE; QU'IL S'AGIT DONC BIEN D'UNE CREANCE SUR LA MASSE LORSQUE LA DATE DE L'AJUSTEMENT EST POSTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE DEBITEUR N'A POURSUIVI SON ACTIVITE JUSQU'A CETTE DATE QUE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE ET QUE CE CARACTERE DE CREANCE SUR LA MASSE DEVAIT ETRE RECONNU NON SEULEMENT A LA CREANCE REPRESENTEE PAR LA COTISATION D'AJUSTEMENT, MAIS EGALEMENT A LA MAJORATION DE RETARD AFFERENTE A CETTE COTISATION; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION RELEVE QUE LA CREANCE DE LA CRCI QUE CONSTITUE L'AJUSTEMENT PREVU A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 JANVIER 1973 A POUR CAUSE L'ACTIVITE EXERCEE ET LES REVENUS PERCUS PAR BEILLES DURANT L'ANNEE 1974 AU COURS DE LAQUELLE LA COTISATIO PROVISIONNELLE A ETE APPELEE; QU'ELLE RETIENT QU'IL IMPORTE PEU QUE LADITE CREANCE NE DEVIENNE EXIGIBLE QUE POSTERIEUREMENT ET QUE L'AJUSTEMENT NE SOIT PAS DU AU CAS DE CESSATION D'ACTIVITE DE L'ASSURE, A LA DATE OU IL EST EFFECTUE, CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUANT UN CAS D'EXTINCTION DE LA CREANCE SANS INFLUENCE SUR SON ORIGINE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COMMISSION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN DECIDANT QUE LA CREANCE LITIGIEUSE, APPELEE EN MEME TEMPS QUE LA COTISATION PROVISIONNELLE DE L'ANNEE 1976 ET EXIGIBLE A LA MEME DATE, N'EST PAS UNE CREANCE SUR LA MASSE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-GARONNE.