Cass. Com. 25.06.1974 n°7311743 (Jurisprudence JL n°J108767)

Audience publique du 25 juin 1974 REJET

N° de pourvoi : 73-11743

Publié au bulSPO. n PDT M. MONGUILAN

RPR M. NOEL AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE Défenseur CELICE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 JANVIER 1973) TRUPHEME A TIRE SUR TOUSTEN UNE LETTRE DESXV. GE A L'ORDRE DE PEIRELLO, A ECHEANCE AU 10 AOUT 1970, STIPULEE "SANS FRAIS" QUI A ETE ACCEPTEE ;

QUE LA MENTION DE L'ECHEANCE A ETE MODIFIEE POUR PORTER SUCCESSIVEMENT "15 OCTOBRE", "DECEMBRE" ET ENFIN "A VUE" ;

QUE DE MEME LA MENTION "SANS FRAIS" A ETE REMPLACEE PAR CELLE "AVEC FRAIS" ;

QUE PEIRELLO QUI AVAIT RECU UN PAIEMENT PARTIEL A, LE 5 OCTOBRE 1970, ENDOSSE L'EFFET AU NOM DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC) QUI A FAIT DRESSER PROTET, FAUTE DE PAIEMENT LE 17 NOVEMBRE 1970 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE TOUSTEN A PAYER A LA BANQUE LE SOLDE DE LA LETTRE DESXV. GE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SEULE DATE D'ECHEANCE OPPOSABLE A TOUSTEN ETAIT CELLE DU 10 AOUT 1970 ET QUE LA TRAITE ENTRE LES MAINS DE LA SMC PORTAIT LA MENTION "AVEC FRAIS", LE PROTET ETANT PRATIQUE AUX DIRES MEMES DE LA SMC A LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1970, APRES ENDOSSEMENT DU 5 OCTOBRE 1970 ;

QU'AINSI CET ENDOSSEMENT EST POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE POUR DRESSER LE PROTET ET NE POUVAIT PRODUIRE QUE LES EFFETS D'UNE SIMPLE CESSION AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU CODE DE COMMERCE, RENDANT OPPOSABLE A LA SMC LES EXCEPTIONS QUE TOUSTEN POUVAIT OPPOSER AU TIREUR ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MAUVAISE FOI DES ENDOSSATAIRES APPARAIT DE L'ALTERATION MULTIPLE DE LA DATE DE LA LETTRE DESXV. GE LITIGIEUSE, CETTE MAUVAISE FOI ATTEIGNANT AUSSI BIEN LA SMC QUE SON ENDOSSEUR PEIRELLO AUTEUR OU DETENTEUR DE LA TRAITE ALTEREE, ALORS QU'EN OUTRE L'EFFET TRANSMIS PAR PEIRELLO A LA SMC PORTANT LA MENTION "AVEC FRAIS" LEDIT PEIRELLO A AUSSI BIEN QUE LA SMC ENCOURU LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 123 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QU'AU SURPLUS, LA SMC NE POUVAIT SANS DETOURNER LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DUDIT ARTICLE INVOQUER LE BENEFICE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS QU'AURAIT EU EVENTUELLEMENT PEIRELLO, CE D'AUTANT PLUS QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ;

ALORS QU'ENFIN, L'ARRET EST VICIE DANS SES MOTIFS ETABLIS EXCLUSIVEMENT SUR DES HYPOTHESES ET DES SUPPOSITIONS QUI NE PEUVENT DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE TOUSTEN AVAIT PU NE PAS AVOIR DONNE SON ACCORD AUX REPORTS D'ECHEANCE, RETIENT QUE L'ENDOSSEMENT AYANT ETE POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI POUR DRESSER PROTET A EU SEULEMENT LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE ;

QU'ELLE RELEVE SOUVERAINEMENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE PEIRELLO NI LA BANQUE ONT, EN RECEVANT L'EFFET, AGI SCIEMMENT AU PREJUDICE DU DEBITEUR ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES, A DECIDE EXACTEMENT QUE, LADITE BANQUE VENANT AUX DROITS DE PEIRELLO, TOUSTEN NE POUVAIT LUI OPPOSER L'ABSENCE DE PROVISION DE LA LETTRE DESXV. GE, EXCEPTION INOPPOSABLE A PEIRELLO ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE