Cass. Com. 25.06.1974 n°7310511 (Jurisprudence JL n°J107545)

Audience publique du 25 juin 1974 Cassation

N° de pourvoi : 73-10511

Publié au bulSTZ. n PDT M. MONGUILAN

RPR M. SAUVAGEOT AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. TALAMON DéfenseurSSW.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE MACHINE A CAFE A ETE DONNEE EN LOCATION, LE 1ER MARS 1970, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, PAR LUTIAU A TISSEYRE, QU'ELLE A ETE INSTALLEE, LE 4 MARS 1970, DANS LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE GRAND HOTEL DU BERRY CZRT. TTE ET CIE (SOCIETE GRAND HOTEL DU BERRY) ET QUE CETTE SOCIETE A, SUIVANT CONTRAT SIGNE LE 9 MARS 1970, CONCEDE LA LOCATION-GERANCE DUDIT FONDS A TISSEYRE ;

ATTENDU QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCE LE 15 DECEMBRE 1971, LUTIAU A RECLAME A LA SOCIETE GRAND HOTEL DU BERRY LE REGLEMENT DES LOYERS IMPAYES DE LA MACHINE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LADITE SOCIETE A ACCEPTE L'INSTALLATION DU MATERIEL ;

QU'IL NE RESSORT PAS DE CETTE SEULE CONSTATATION QU'UNE CONVENTION VERBALE DE LOCATION-GERANCE AIT ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ACTE ECRIT ET AIT DONC ETE EN COURS A LA DATE DE LA LOCATION DE LA MACHINE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'APPLICATION EN L'ESPECE DU TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS