Cass. Com. 25.04.2006 n°0418091 (Jurisprudence JL n°J234504)

Audience publique du 25 avril 2006 Cassation partielle

N° de pourvoi : 04-18091

Inédit Président : M. TRICOT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée et membre du directoire de la société ABC Arbitrage, a été révoquée par une délibération du conseil de surveillance de cette société, en date du 7 février 2002 ;

que soutenant que cette révocation n'était fondée sur aucun juste motif, Mme X... a poursuivi la société ABC Arbitrage en réparation ;

Attendu que pour juger que la révocation de Mme X... n'était fondée sur aucun juste motif, l'arrêt retient que s'il est UOV.qu'un désaccord sur les orientations des activités de la société opposait Mme X... au président du directoire, les effets de ce désaccord sur le fonctionnement de la société étaient seulement affirmés par le président du directoire sans être prouvés et que le seul motif de révocation apparaît bien être la volonté de ce dernier d'en exclure une personne qui soutenait une opinion différente de la sienne ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen invoqué par la société ABC Arbitrage, selon lequel Mme X..., convoquée pour répondre de la situation de blocage au sein du directoire à la politique duquel elle s'était opposée en refusant la réorganisation de la société décidée en janvier et février 2002, avait nié tout grave dysfonctionnement du directoire et refusé toute solution à celui-ci, ce qui avait justifié sa révocation à l'unanimité des membres du conseil de surveillance selon le procès-verbal de ce dernier en date du 28 mai 2002, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société ABC Arbitrage à payer à Mme X..., la somme de 55 000 euros à titre de dommages intérêts, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.