Cass. Com. 23.06.1965 n°394 (Jurisprudence JL n°J113117)

Audience publique du 23 juin 1965 REJET

Publié au bulUOX.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 16 JANVIER 1962) QUE VALETTE A ASSIGNE LA SOCIETE D'ETUDES ET D'EXPLOITATIONS METALLURGIQUES, DITE SEDEM, EN PAYEMENT DE REDEVANCES DUES EN RAISON DE LA CONCESSION DE LICENCE D'UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT UNE REMORQUE SPECIALE POUR VOITURE AUTOMOBILE, DENOMMEE SUIVEUSE RV, AINSI QU'EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA RUPTURE DE CE CONTRAT PAR LA SOCIETE SEDEM ;

QUE LA SOCIETE ROOY, A QUI BERNARD, GERANT DE LA SEDEM, AVAIT A SON TOUR CONCEDE UNE LICENCE D'EXPLOITATION PORTANT SUR UNE REMORQUE, DITE EGALEMENT SUIVEUSE RV, A ETE ULTERIEUREMENT ASSIGNE PAR VALETTE EN INTERVENTION FORCEE ;

QUE LA SOCIETE ROOY A ALORS APPELE BERNARD EN GARANTIE ;

QU'ENFIN VALETTE A ASSIGNE BERNARD PERSONNELLEMENT EN INTERVENTION FORCEE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER SOLIDAIREMENT AVEC LA SEDEM AU PAYEMENT DES SOMMES DEMANDEES PAR LUI DANS SON ASSIGNATION, VOIR, EN OUTRE, JUGER QUE LA MARQUE SUIVEUSE RV EST LA PROPRIETE DE VALETTE (QUI LE PREMIER EN AURAIT FAIT PUBLIQUEMENT USAGE) ET, EN CONSEQUENCE, DECLARER NUL UN DEPOT DE MARQUE EFFECTUE PAR BERNARD PERSONNELLEMENT LE 5 AVRIL 1955 ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE BERNARD SUR LA MARQUE ET DEBOUTE VALETTE ET LA SOCIETE ROOY DE TOUTES LEURS DEMANDES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE VALETTE BIEN QU'INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE INDIVISIBILITE ENTRE LA MATIERE A LAQUELLE SE RAPPORTAIT CET APPEL TARDIF ET CELUI RECEVABLE DE LA SOCIETE ROOY, PAR SUITE DE LA CONTRADICTION SUSCEPTIBLE D'EXISTER ENTRE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, S'IL DEVENAIT DEFINITIF A L'EGARD DE VALETTE, ET L'ARRET DE LA COUR D'APPEL A INTERVENIR, SUR L'APPEL DE LA SOCIETE ROOY, ENTRE CELLE-CI ET LES INTIMES SUR CET APPEL (SOCIETE SEDEM ET VALETTE), CONTRADICTION QUI EMPECHERAIT LEUR EXECUTION SIMULTANEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL NE POUVAIT Y AVOIR D'INDIVISIBILITE QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER SIMULTANEMENT L'ARRET A INTERVENIR SUR L'APPEL DE LA SOCIETE ROOY ET LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DANS SES DISPOSITIONS NON VALABLEMENT FRAPPEES D'APPEL, QU'UNE TELLE IMPOSSIBILITE N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, MAIS SEULEMENT LE SIMPLE RISQUE D'UNE CONTRARIETE DE DECISIONS QUI N'EXCLUAIT PAS UNE EXECUTION SIMULTANEE A L'EGARD DE PARTIES DIFFERENTES ET DONT LES INTERETS ETAIENT AU SURPLUS DISTINCTS, QUE, PAR SUITE, L'APPEL REGULIEREMENT INTERPRETE NE POUVAIT PAS PROFITER A LA PARTIE QUI N'AVAIT PAS, DE SON COTE, FORME UN APPEL VALABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LA MATIERE DOIT ETRE TENUE POUR INDIVISIBLE LORSQUE, L'ARRET A INTERVENIR SUR L'APPEL DE L'UNE DES PARTIES STATUANT DANS UN SENS CONTRAIRE AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, IL Y AURAIT IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER SIMULTANEMENT LE JUGEMENT CONTRE LE CO-INTERESSE NON APPELANT ET L'ARRET CONTRE L'APPELANT, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE VALETTE, REPRISE EN APPEL, PORTAIT NOTAMMENT SUR LA PROPRIETE DE LA MARQUE SUIVEUSE RV REVENDIQUEE PAR LUI ET, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR CETTE DEMANDE CONDITIONNAIT LE SORT A RESERVER A L'ACTION DIRIGEE PAR LA SOCIETE ROOY CONTRE BERNARD, QUI DECLARAIT QUE SEDEM ET NON VALETTE ETAIT PROPRIETAIRE DE LADITE MARQUE, CEDEE A LA SOCIETE ROOY, AVEC L'ACCORD QUE BERNARD S'ENGAGEAIT A OBTENIR DE LA SEDEM ;

QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTAIT L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SIMULTANEMENT LA DECISION DU PREMIER JUGE ATTRIBUANT LA PROPRIETE DE LA MARQUE A BERNARD ET L'ARRET QUI DECIDAIT QUE LA MEME MARQUE APPARTENAIT A VALETTE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A JUSTE TITRE LA MATIERE INDIVISIBLE ET, EN CONSEQUENCE, L'APPEL DE VALETTE RECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS AU PROFIT DE VALETTE L'ANTERIORITE D'USAGE DE LA MARQUE DEPOSEE PAR WXT.BERNARD LE 5 AVRIL 1955, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET DE L'ARRET LUI-MEME QUE L'USAGE INVOQUE PAR VALETTE ETAIT EQUIVOQUE ET NE CONCERNAIT PAS L'ENGIN DONT LA MARQUE ETAIT REVENDIQUEE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS DE FAIT TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RAPPORT DE L'EXPERT, FONDE EGALEMENT SA DECISION CONSTATANT L'ANTERIORITE D'USAGE DE LA MARQUE SUR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS PAR VALETTE, DONT L'AUTHENTICITE N'EST PAS CONTESTEE ET NOTAMMENT SUR LES PROSPECTUS DE PUBLICITE CONCERNANT LA SUIVEUSE RV, DIFFUSES EN 1953 PAR CE DERNIER ;

QUE L'ARRET, QUI RELEVE D'AUTRE PART QUE VALETTE A UTILISE A CETTE EPOQUE LA MARQUE POUR DESIGNER DES SEMI-REMORQUES, A PU EN DEDUIRE QUE CETTE MARQUE ETAIT SA PROPRIETE EXCLUSIVE ET QUE BERNARD NE POUVAIT LUI OPPOSER LE DEPOT DE LA MEME DENOMINATION EFFECTUE PAR LUI, A TITRE DE MARQUE, LE 5 AVRIL 1955, AU PRETEXTE QUE LE TYPE DE REMORQUE FABRIQUE PAR VALETTE EN 1953 N'ETAIT PAS EXACTEMENT LE MEME QUE CELUI QUI ULTERIEUREMENT A FAIT L'OBJET DE LA LICENCE CONCEDEE A BERNARD ;

QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SEDEM A PAYER A VALETTE UNE REDEVANCE CONTRACTUELLE, AU MOTIF QUE L'OFFRE EN AURAIT ETE FAITE PAR L'AVOCAT DE LA SOCIETE, DANS SES NOTES DE PLAIDOIRIES, ET AURAIT EN OUTRE ETE CONSTATEE PAR UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1956, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA POSITION RESPECTIVE DES PARTIES S'APPRECIE D'APRES LEURS CONCLUSIONS ECRITES, QUI FIXENT LES TERMES DU DEBAT, ET NON D'APRES LES NOTES DE PLAIDOIRIES DES AVOCATS QUI NE SONT PAS LES MANDATAIRES EN JUSTICE DE LEURS CLIENTS, ALORS, EN OUTRE, QUE L'OFFRE DONT S'AGIT POUVAIT ETRE RETRACTEE ET QU'EN CAUSE D'APPEL, LA SOCIETE SEDEM AVAIT FAIT SIENS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES DENIANT AU DEMANDEUR TOUT DROIT A REDEVANCES, QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA SEDEM ET DE BERNARD DEVAIENT S'APPRECIER DANS LE DERNIER ETAT OU ELLES AVAIENT ETE PRISES OU MAINTENUES ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, DONT L'ARRET REPRODUIT PLUSIEURS PASSAGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI VALETTE RECLAMAIT UNE REDEVANCE NETTE DE 5 % DU MONTANT INTEGRAL DE LA FACTURATION, LA SEDEM N'AVAIT OFFERT EN COURS DE PROCEDURE QUE 3 %, QU'EN SE REFERANT, EN OUTRE, AUX USAGES EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT PAR AILLEURS QUE LES REDEVANCES ETAIENT DUES, A PU EN FIXER LE TAUX A CE CHIFFRE, LES MOTIFS TIRES DE L'EXAMEN DES COTES DE PLAIDOIRIES POUVANT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SEDEM ET BERNARD AU PAYEMENT DE 1500 NF DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR TENTE DE S'APPROPRIER LA MARQUE SUIVEUSE RV ET AVOIR OBLIGE VALETTE A FAIRE DE LA PROCEDURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE PREMIER MOTIF N'ETAIT PAS INVOQUE PAR LE DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS ET, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE SEDEM ET BERNARD AIENT ABUSE DE LEURS DROITS LEGITIMES DE SE DEFENDRE EN JUSTICE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, VALETTE, QUI REVENDIQUAIT LA PROPRIETE DE LA MARQUE EN VERTU DE SON USAGE ANTERIEUR AU DEPOT EFFECTUE PAR BERNARD EN 1955, FONDAIT SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, INDEPENDAMMENT DES REDEVANCES - SUR LE MANQUE A GAGNER, LA PERTE DE TEMPS - L'OBLIGATION DE S'ADRESSER A JUSTICE ET DE SUIVRE UNE PROCEDURE, LE TROUBLE APPORTE DANS SES AFFAIRES ;

QUE CES ENONCIATIONS VISAIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA TENTATIVE D'APPROPRIATION DE LA MARQUE PAR BERNARD AU MOYEN DU DEPOT DONT VALETTE DEMANDAIT EXPRESSEMENT LA RADIATION ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE SANCTIONNE NULLEMENT PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS L'EXERCICE PAR LA SOCIETE SEDEM ET BERNARD DE LEUR DROIT LEGITIME DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, MAIS REPARE SEULEMENT LE PREJUDICE SOUFFERT PAR VALETTE DU FAIT DU DEPOT DE MARQUE EFFECTUE SANS DROIT PAR BERNARD ET DES CONSEQUENCES DIVERSES ENTRAINEES PAR CE DEPOT POUR LE PROPRIETAIRE DE LA MARQUE ET VISEES DANS LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE L'AVOIR EXONERE LE CEDANT D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE LA GARANTIE DES VICES CACHES EMPECHANT LA REALISATION INDUSTRIELLE DE L'INVENTION, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIE AURAIT DU, AVANT FABRICATION, FAIRE PROCEDER A DES CALCULS TECHNIQUES PAR UN HOMME DE L'ART, QU'AU SURPLUS DE SIMPLES ESSAIS DE PROTOTYPES AURAIENT REVELE LES INCONVENIENTS IMPUTES AU CEDANT, QU'ENFIN LE DEFAUT DE SOLIDITE DES PIVOTS POUVAIT ETRE DU AUX MATERIAUX EMPLOYES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'EXPERT, AUQUEL SE REFERE L'ARRET, AVAIT FORMELLEMENT CONSTATE QUE L'INVENTION N'ETAIT PAS REALISABLE INDUSTRIELLEMENT, QUE LES ACIERS EMPLOYES PAR LE FABRICANT ETAIENT IRREPROCHABLES ET QUE LA RUPTURE DES PIVOTS ETAIT INEVITABLE EN RAISON DU VICE DE CONCEPTION DE L'INVENTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN VICE SUSCEPTIBLE D'ETRE REVELE SEULEMENT PAR LES CALCULS TECHNIQUES DE SPECIALISTES EST, PAR DEFINITION, UN VICE CACHE ET QUE L'ABSENCE DE VERIFICATIONS TECHNIQUES DE LA PART DU LICENCIE NE POUVAIT, DES LORS, EXONERER LE CEDANT DE LA GARANTIE QUI ETAIT DUE AU CONCESSIONNAIRE A RAISON DE CES VICES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RAPPORT DE L'EXPERT ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'EN ADOPTER LES CONCLUSIONS, RELEVE AVEC CELUI-CI QUE LE SCHEMA NE COMPORTE PAS D'INCOMPATIBILITE CINEMATIQUE DE PRINCIPE, QUE SE FONDANT SUR UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA SEDEM A SES CONCESSIONNAIRES LE 16 JUIN 1955 ET FAISANT ETAT DE L'ACIER DEFECTUEUX AYANT SERVI A LA FABRICATION, L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST PAS EXCLU QUE LE DEFAUT DE SOLIDITE DES PIVOTS SOIT DU, EN PARTIE, AUX MATERIAUX EMPLOYES ET, SANS RETENIR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT RELATIVES A L'UTILITE DE CALCULS TECHNIQUES AVANT LA FABRICATION, REPROCHE AU LICENCIE DE NE PAS AVOIR PROCEDE A DES ESSAIS ELEMENTAIRES AVANT D'ENTREPRENDRE UNE FABRICATION EN SERIE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE VALETTE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INVOQUES PAR BERNARD ET LA SEDEM ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SIXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE RESOLU, AUX TORTS DE BERNARD, UN CONTRAT PORTANT CONCESSION D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION A LA SOCIETE ROOY, AUX MOTIFS QUE LE CEDANT N'AVAIT PAS CONCEDE UN PROCEDE LUI APPARTENANT, QU'IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE LA MARQUE, QUE DE PLUS IL N'AVAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT DENONCE UN CONTRAT ANTERIEUR PORTANT SUR SON PROCEDE, QU'A LA DATE DE LA CESSION IL N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN BREVET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET DE L'ARRET LUI-MEME QU'IL EXISTAIT, A LA DATE DE LA CESSION LITIGIEUSE, UN BREVET APPARTENANT A BERNARD ET QUE C'ETAIT CE PROCEDE (PAR LUI ANTERIEUREMENT CEDE A UN TIERS) QU'IL AVAIT TRANSMIS AU LICENCIE EN PERMETTANT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION VIS-A-VIS DU TIERS ET ALORS, EN OUTRE, QUE BERNARD, S'IL N'ETAIT PAS ENCORE TITULAIRE D'UN BREVET, POUVAIT VALABLEMENT CEDER UN PROCEDE, COMME L'AVAIT D'AILLEURS ADMIS L'ARRET ATTAQUE EN FAVEUR D'UNE AUTRE PARTIE AU PROCES, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LE RETARD DE BERNARD A RAPPORTER LA PREUVE DE LA DENONCIATION DU CONTRAT ANTERIEUR NE POUVAIT ETRE UN MOTIF VALABLE DE RESILIATION, DES LORS QUE LE LICENCIE, A QUI IL DEVAIT LA GARANTIE D'EVICTION, N'AVAIT ETE ET NE POUVAIT ETRE INQUIETE PAR PERSONNE ET ALORS, ENFIN, QU'EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE DE LA MARQUE, LA CASSATION A INTERVENIR ENTRAINERA LA DISPARITION DU MOTIF DE RESOLUTION, AINSI RETENU PAR L'ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE UNE SERIE DE FAITS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL ESTIME DE NATURE A JUSTIFIER LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS DE BERNARD ;

QUE PARMI CEUX-CI, L'ARRET RETIENT NOTAMMENT LA CESSION D'UNE MARQUE DONT IL A DEJA ETE CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QU'ELLE N'ETAIT PAS LA PROPRIETE DU CEDANT ;

QUE L'ARRET ENONCE, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, QUE SI LA LICENCE DE BREVET CONCEDEE PAR BERNARD A LA SOCIETE ROOY NE PORTAIT QUE SUR UN PROCEDE, BERNARD N'AVAIT PAS JUSTIFIE AVOIR OBTENU L'ACCORD DE LA SEDEM QU'IL S'ETAIT CONTRACTUELLEMENT OBLIGE A RAPPORTER ET, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT LE 7 NOVEMBRE 1955 CEDER UNE LICENCE DE BREVET, IL AVAIT CEDE UN DROIT INEXISTANT, LA DEMANDE DE BREVET N'AYANT ETE DEPOSEE QUE LE 19 JANVIER 1956, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DE CIRCONSTANCES DE FAIT DIFFERENTES, A PU EGALEMENT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE VALETTE AVAIT PU VALABLEMENT CEDER UN BREVET CINQ JOURS AVANT D'EN AVOIR OFFICIELLEMENT FORMULE LA DEMANDE ET RETENIR COMME MOTIF DE RESOLUTION DU CONTRAT, ASSOCIE A D'AUTRES MOTIFS ET NOTAMMENT A CELUI TIRE DU FAIT QUE BERNARD N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE LA RESILIATION DE LA PRECEDENTE LICENCE CONSENTIE A LA SEDEM, LA CIRCONSTANCE QUE LE BREVET NE DEVAIT ETRE DEMANDE QUE PLUS DE DEUX MOIS PLUS TARD ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62 - 11 852. SOCIETE D'ETUDES ET D'EXPLOITATIONS METALLURGIQUES ET AUTRES C/ VALETTE ET AUTRE. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER, LYON-CAEN ET RICHE.