Cass. Com. 23.02.1970 n°6910331 (Jurisprudence JL n°J105614)

Audience publique du 23 février 1970 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 69-10331

Publié au bulRW.n M. Guillot

M. Portemer M. Robin Demandeur M. Lepany Défenseur M. Fortunet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE A TITRE PERSONNEL GAUTHIER, DIRECTEUR TECHNIQUE ET FONDE DE POUVOIRS DE LA SOCIETE TOULOUSAINE D'AGGLOMERES DE PONCES (STAP), COMME DEBITEUR PRINCIPAL D'EMPRUNTS QUE GAUTHIER AVAIT OBTENUS DE SERVAT ET DE MEAU RESPECTIVEMENT LES 26 JANVIER ET 10 FEVRIER 1965, ALORS,SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES FONDS PRETES AU MOYEN DE CHEQUES LIBELLES AU NOM DE GAUTHIER N'AVAIENT PAS ETE ENCAISSES PAR LUI MAIS PAR LA SOCIETE, CIRCONSTANCE QUE N'A PAS CESSE DE FAIRE VALOIR GAUTHIER MAIS QUE LES JUGES ONT ECARTEE SANS JUSTIFIER DE LEUR DECISION CONTRAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'ACTES SOUS SEING PRIVE, DONT LES DIVERSES MENTIONS SUFFISAIENT A LEUR INTERPRETATION, LES JUGES DU FAIT N'ETAIENT PAS FONDES, EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DE CES ACTES, A FAIRE ETAT D'UN ECRIT QUALIFIE PAR EUX-MEMES DE BROUILLON POUR MODIFIER LES TERMES DE CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE GAUTHIER A RECU LES FONDS PRETES AU MOYEN DE DEUX CHEQUES ETABLIS NON PAS AU NOM DE LA STAP MAIS BIEN A SON NOM PERSONNEL, ET ENCAISSES PAR LUI, ET QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE PAR CETTE CONSTATATION SA DECISION D'ECARTER L'ALLEGATION CONTRAIRE DE GAUTHIER; QU'EN PRESENCE D'ACTES SOUS SEING PRIVE DONT LES DIVERSES MENTIONS NECESSITAIENT UNE INTERPRETATION, LES JUGES DU FAIT ETAIENT FONDES A TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE POUR APPRECIER LA VOLONTE DES PARTIES, ET NOTAMMENT DU BROUILLON REDIGE DE LA MAIN DE GAUTHIER QUI NE L'A PAS CONTESTE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN CHACUNE DE SES BRANCHES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE SERVAT ET MEAU ONT RECONNU AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL AVOIR RECU UN ACOMPTE DE 5000 FRANCS SUR LES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES, ET AVOIR EN CONSEQUENCE ADMIS UNE REDUCTION DE 5000 FRANCS DE LA SOMME TOTALE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONDAMNE GAUTHIER A VERSER A SES CREANCIERS, PRONONCE LA CONDAMNATION DE GAUTHIER AU PAIEMENT A CHACUN DE CEUX-CI D'UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS POUR RESISTANCE ET APPEL ABUSIFS, AU MOTIF QUE L'APPEL SUR L'ISSUE DUQUEL GAUTHIER NE POUVAIT AVOIR D'ILLUSION REVELE DE SA PART UNE ATTITUDE DOLOSIVE OU DU MOINS FAUTIVE A L'EGARD DE SES CREANCIERS, INTIMES, OBLIGES D'ENGAGER DE NOUVEAUX FRAIS, RESTANT A LEUR CHARGE, POUR SOUTENIR L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL Y AVAIT CONTRADICTION, D'UNE PART, A REDUIRE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRINCIPALE DU DEBITEUR PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, D'AUTRE PART, A DECIDER QUE LE DEBITEUR AVAIT ENGAGE UNE PROCEDURE D'APPEL ABUSIVE, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE A L'EGARD DES CREANCIERS INTIMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIF AU CHEF DE SA DECISION CONDAMNANT GAUTHIER A PAYER UNE INDEMNITE A SES CREANCIERS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LESLIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN