Cass. Com. 23.01.2001 n°9910518 (Jurisprudence JL n°J213950)

Audience publique du 23 janvier 2001 Cassation

N° de pourvoi : 99-10518

Inédit Président : M. DUMAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 99-10.518 formé par M. Bernard Brunet-Beaumel, demeurant ... Saint-Nazaire, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Petit breton nautique, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la banque Indosuez, société anonyme, dont le siège est 96, boulevard Haussmann, 75008 Paris, 2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, 3 / de la Banque française pour le commerce extérieur, dont le siège est 21, boulevard Haussmann, 75009 Paris, 4 / de la Banque populaire d'Anjou Vendée, dont le siège est Chemin du Nid de Pie, BP 148, 49001 Angers Cedex, 5 / du Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est 4, rue Voltaire, 44000 Nantes, 6 / de la société Banque Paribas, dont le siège est 4, rue d'Antin, 75009 Paris, 7 / de la Société générale, dont le siège est 29, boulevard Haussmann, 75008 Paris, défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° J 99-12.571 formé par : 1 / la Banque nationale de Paris, 2 / la Banque Indosuez, 3 / la Banque francaise pour le commerce extérieur, 4 / la Banque populaire Anjou Vendée, 5 / le Crédit industriel de l'ouest, 6 / la Banque Paribas, 7 / la Société générale, en cassation du même arrêt rendu au profit de M. Bernard Brunet-Beaumel, pris en sa qualité de liquidateur de la société Petit breton nautique défendeur à la cassation ;

Le demandeur au pourvoi n° C 99-10.518 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi n° J 99-12.571 invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Favre, Pinot, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Brunet-Beaumel, ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la banque Indosuez, de la Banque française pour le commerce extérieur, de la Banque populaire Anjou Vendée, du Crédit industriel de l'ouest, de la banque Paribas et de la Société générale, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint le pourvoi n° C 99-10.518 formé par M. Brunet-Beaumel, ès qualités, et le pourvoi n° J 99-12.571 formé par les banques qui attaquent le même arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en application d'une convention cadre de cessions de créances selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, la sociétéXU.neau a cédé à des banques représentées par la Banque nationale de Paris (les banques) des créances sur la société Petit breton nautique (la société PBN) ;

que ces cessions ont été notifiées les 26, 28, 29 septembre et 20 octobre 1995 ;

qu'après sa mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1995, la sociétéXU.neau a émis, les 29 novembre et 27 décembre 1995, des avoirs en faveur de la société PBN ;

que la société PBN ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 janvier 1996, les banques ont déclaré leurs créances qui ont été contestées ;

que l'arrêt a admis, au passif de la société PBN, la Banque nationale de Paris, agissant pour le compte de la banque Indosuez, la Banque populaire Anjou Vendée, la banque Paribas, la Société générale, le Crédit industriel de l'Ouest et la Banque française pour le commerce extérieur pour la somme de 9 027 972,09 francs ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° C 99-10.518, pris en ses deux premières branches :

Attendu que M. Brunet-Beaumel, liquidateur de la société PBN, reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait qualifier le rapport de M. Simonneau de " rapport officieux", pour lui retirer toute vertu probatoire, cependant que M. Simonneau avait été désigné par le juge-commissaire de la liquidation de la société PBN et qu'ainsi ses investigations présentaient un caractère officiel ;

qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / qu'en se fondant sur le seul rapport d'expertise judiciaire du cabinet Steco, pour établir l'existence des créances prétendument cédées aux membres du "pool bancaire", cependant qu'il faisait expressément valoir que "ce rapport n'a examiné que la seule comptabilité de la sociétéXU.neau et non celle de la société PBN, "c'est-à-dire du débiteur, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision en se fondant sur des éléments de preuve émanant du seul créancier, et a violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans dénaturation que la cour d'appel, après avoir relevé que les critiques fondées sur le rapport de M. Simonneau, qui s'appuyait sur la comptabilité peu fiable de la société PBN, ne pouvaient être retenues, s'est fondée sur le rapport d'expertise judiciaire du cabinet Steco, lequel n'était pas un élément de preuve qu'une partie s'était constituée à elle-même ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le moyen unique du pourvoi n° J 99-12.571, pris en ses trois branches :

Attendu que les banques font le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci ne peut invoquer l'exception de compensation légale contre la banque cessionnaire que si les créances dont il invoque la compensation étaient, antérieurement à la cession, devenues certaines, liquides et exigibles ;

qu'en admettant la compensation légale entre les factures de la sociétéXU.neau, cédées aux banques par bordereau Dailly, et les avoirs émis par cette société en faveur de la société PBN, correspondant aux ventes non réalisées avant la fin de l'année en cours, après avoir relevé que ces avoirs avaient été consentis les 29 novembre et 27 décembre 1995, après la cession des créances par la sociétéXU.neau aux banques et la notification de cette cession à la société PBN en date des 26, 28 et 29 septembre 1995 et 20 octobre 1995, ce dont il résultait que la créance de cette société n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible avant la notification de la cession, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 ;

2 / que la compensation légale ne s'opère de plein droit, entre le créancier et le débiteur faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, que lorsque leurs créances réciproques sont devenues certaines, liquides et exigibles avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ;

qu'ainsi, en admettant la compensation légale entre les factures de la sociétéXU.neau, cédées aux banques, et les avoirs de la société PBN émis par la première les 29 novembre et 27 décembre 1995, après avoir pourtant relevé, d'une part, que la sociétéXU.neau avait été mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1995 et, d'autre part, qu'il résultait des relations de cette société avec la société PBN, que les avoirs étaient émis en faveur de cette dernière pour le cas où les bateaux livrés ne seraient pas vendus avant la fin de l'année en cours, ce dont il résultait que la créance d'avoirs de la société PBN n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible avant l'ouverture du redressement judiciaire de la sociétéXU.neau, la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi du 2 janvier 1981, 1289 et suivants du Code civil ;

3 / que la demande en compensation entre une créance, dont l'origine est antérieure au jugement ouvrant la procédure collective et la dette connexe du débiteur au redressement judiciaire est irrecevable si la créance invoquée n'a pas été déclarée au passif de la procédure collective ;

que la cour a relevé, d'une part, que dans le cadre d'une relation de fabricant à agent, la sociétéXU.neau émettait des factures pour les bateaux mis à la disposition de la société PBN contre l'engagement de les reprendre et d'émettre des avoirs correspondants pour le cas où les ventes n'interviendraient pas avant la fin de l'année en cours et, d'autre part, que les cessions de créances avaient été notifiées les 26, 28 et 29 septembre et 20 octobre 1995, ce dont il résultait que la créance d'avoirs de celle-ci sur la sociétéXU.neau avait une origine antérieure au jugement du 2 novembre 1995 ayant ouvert la procédure collective de cette dernière société ;

qu'ainsi, en admettant la compensation entre les factures de la sociétéXU.neau, cédées aux banques, et les avoirs de la société PBN, sans rechercher si la créance d'avoirs avait été déclarée au redressement judiciaire de la sociétéXU.neau, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les créances cédées aux banques correspondaient à des factures émises par la sociétéXU.neau pour des bateaux mis à la disposition de la société PBN avec l'engagement de les reprendre et d'émettre des avoirs pour le cas où ils ne seraient pas vendus avant la fin de l'année en cours, ce dont il résulte que les créances réciproques étaient connexes ;

que par ces seuls motifs, la décision de la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise; dès lors que les avoirs avaient été émis postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la sociétéXU.neau, est justifiée ;

que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Mais sur le moyen du pourvoi n° C 99-10.518, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer à 9 027 972,09 francs la créance des banques au passif de la société PBN, l'arrêt retient les chiffres résultant du rapport du cabinet Steco ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du liquidateur qui faisait valoir que le cabinet Steco avait omis de tenir compte dans son rapport d'un avoir pour un montant de 2 324 955,79 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen du pourvoi n° C 99-10.518, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer à 9 027 972,09 francs la créance des banques au passif de la société PBN, la cour d'appel retient aussi une somme dont était débitrice "la société PBN Le Canet" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du liquidateur qui faisait valoir que "la société PBN Le Canet" était une société distincte de la société PBN La Baule, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, la Natexis banque, venant aux droits de la Banque française pour le commerce extérieur, la Banque populaire Anjou Vendée, la Société générale, le Crédit industriel de l'Ouest, le Crédit agricole Indosuez, venant aux droits de la banque Indosuez et la banque Paribas ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la Banque nationale de Paris, la banque Indosuez, la Banque française pour le commerce extérieur, la Banque populaire Anjou Vendée, le Crédit industriel de l'ouest, la banque Paribas et la Société générale aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leurs demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.