Cass. Com. 22.05.1978 n°7710065 (Jurisprudence JL n°J91753)

Audience publique du 22 mai 1978 Cassation

N° de pourvoi : 77-10065

Publié au bulletin PDT M. Cénac

RPR M. Amalvy AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Martin-Martinière Défenseur AV. MM. Lemanissier, Garaud

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES TRANSPORTS GRAVELEAU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE INOVA FRANCE, QUI LUI AVAIT CONFIE, EN MAI 1973, LE DOUBLE SOIN DE POURVOIR AU TRANSPORT DE 120 COLIS CONTENANT DES CHAUSSURES DE SA FABRICATION, ET DE NE LIVRER CETTE MARCHANDISE A LA SOCIETE FRATEX, DESTINATAIRE, A PIRMASENS (ALLEMAGNE FEDERALE) , QUE CONTRE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE GRAVELEAU AVAIT FAIT REMETTRE LES COLIS, A DESTINATION, A UN TRANSITAIRE, LA SOCIETE ALLEMANDE OVERSEAS PECKERS, SANS EXIGER DE CELLE-CI LE VERSEMENT DE LA SOMME CONSIGNEE QUI NE FUT JAMAIS PAYEE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE GRAVELEAU AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, SOUTENU QUE LA SOCIETE OVERSEAS PECKERS, LOIN D'AVOIR ETE CHOISIE PAR SES PROPRES SOINS POUR ASSURER A DESTINATION LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A LA SOCIETE FRATEX ET PERCEVOIR LE PRIX DU PAR CETTE SOCIETE, CE QUI LUI AVAIT ETE SPECIFIE, AVAIT ETE DESIGNEE POUR REMPLIR CE ROLE PAR LA SOCIETE INOVA, EXPEDITRICE ;

QU'EN NE S'EXPLIQUANT, EN AUCUNE FACON, SUR CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.