Cass. Com. 22.02.1967 n°6511680 (Jurisprudence JL n°J155669)

Audience publique du 22 février 1967 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 29 JANVIER 1965) QUE LA SOCIETE LADEN AM POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 AU 31 AOUT 1963, ACCORDE LA CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE DE SES MACHINES A LAVER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOULANGER ET COMPAGNIE, POUR LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ET PARTIE DES DEPARTEMENTS DU VAR ET DES BASSES-ALPES; QUE LA SOCIETE BOULANGER AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE TELE-PARIS, AYANT SON SIEGE A PARIS, ET CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE LADEN POUR LA REGION PARISIENNE, AVAIT MIS EN VENTE A NICE, EN NOVEMBRE 1962 ET EN JANVIER 1963, DES MACHINES A LAVER LADEN, A ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, LA SOCIETE LADEN AINSI QUE LA SOCIETE TELE-PARIS; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES SOCIETES LADEN ET TELE-PARIS AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN DONNANT ACTE A LA SOCIETE LADEN DE SES RESERVES CONCERNANT LE RECOURS QU'ELLE POURRAIT ESTIMER DEVOIR EXERCER CONTRE LA SOCIETE TELE-PARIS A TITRE D'AUTEUR PRINCIPAL DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE (BOULANGER); QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN REDUISANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ET EN DECIDANT QUE LES DEUX SOCIETES NE SERONT PAS TENUES SOLIDAIREMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE, COMME ETANT NOUVELLE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE BOULANGER TENDANT A VOIR JUGER QUE LA SOCIETE TELE-PARIS AURAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE QUI ENGAGEAIENT SA RESPONSABILITE DELICTUELLEM PAR CES MOTIFS QUE, DANS SON ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, L'INTIMEE AVAIT REPROCHE A TELE-PARIS DES AGISSEMENTS DE NATURE QUASI DELICTUELLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE BOULANGER S'ETAIT BORNEE, DANS SON ASSIGNATION, A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE TELE-PARIS SE TROUVAIT ENGAGEE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL ET QU'ELLE N'AVAIT PAS, FUT-CE IMPLICITEMENT, MIS EN JEU LES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE OU DELICTUELLE; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE BOULANGER AVAIT PRECISE QUE SI SON ACTION CONTRE LA SOCIETE LADEN ETAIT FONDEE SUR LA VIOLATION D'ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, L'ACTION DIRIGEE CONTRE TELE-PARIS ETAIT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ENCOURUE PAR CETTE SOCIETE POUR AVOIR, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, PORTE ATTEINTE AU CONTRAT D'EXCLUSIVITE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE BOULANGER; QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE BOULANGER, TELLE QUE FORMULEE EN APPEL, VISAIT LE MEME FAIT MATERIEL QUE CELUI INVOQUE PAR L'ASSIGNATION, LA VENTE DE MACHINES A LAVER LADEN PAR TELE-PARIS EN DEHORS DE SON SECTEUR ET DANS CELUI RESERVE A LA SOCIETE BOULANGER, ET TENDAIT A LA REPARATION DU MEME PREJUDICE; QUE DES LORS, LA DEMANDE FORMULEE EN APPEL, BIEN QUE SE FONDANT SUR UNE CAUSE DIFFERENTE, PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDAIT AUX MEMES FINS; QU'EN CONSEQUENCE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, REFUSANT DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE LA SOCIETE TELE-PARIS, SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE CE MOTIF DE DROIT DOIT ETRE SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE TELE-PARIS COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE BOULANGER ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS, PAR CES MOTIFS QU'ELLE AURAIT, EN VIOLATION DU CONTRAT DE CONCESSION DU 6 JUIN 1962, QUI LA LIAIT A LA SOCIETE LADEN, VENDU DES MACHINES A LAVER FABRIQUEES PAR CE CONSTRUCTEUR SUR LE TERRITOIRE QUI AVAIT ETE CONCEDE PAR LA SOCIETE LADEN A LA SOCIETE BOULANGER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES VENTES LITIGIEUSES AVAIENT EU LIEU POSTERIEUREMENT A L'EPOQUE A LAQUELLE AVAIT PRIS FIN LE CONTRAT DE CONCESSION INTERVENU ENTRE LA SOCIETE LADEN ET LA SOCIETE TELE-PARIS, ET ALORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE CE CONTRAT AIT ETE RENOUVELE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE BOULANGER NE POUVAIT INVOQUER, A SON PROFIT, LA VIOLATION PRETENDUE DES CLAUSES D'UN CONTRAT DE CONCESSION AUQUEL ELLE ETAIT DEMEUREE ETRANGERE ET QUE, CORRELATIVEMENT, CETTE SOCIETE NE POUVAIT DAVANTAGE OPPOSER A TELE-PARIS LES CLAUSES DU CONTRAT DE CONCESSION QUI LA LIAIT A LA SOCIETE LADEN, ET ALORS, ENFIN, QUE LA LICEITE DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE LADEN ET LA SOCIETE BOULANGER AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONTESTEE PAR TELE-PARIS, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE, SINON PAR DES MOTIFS INOPERANTS, SUR LE POINT DE SAVOIR SI CE CONTRAT REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR SA VALIDITE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES ET NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE FIGURANT AU DOSSIER DE LA SOCIETE LADEN QUE LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE LADEN A LA SOCIETE TELE-PARIS, QUI VENAIT A EXPIRATION LE 31 AOUT 1962, A ETE PROROGE JUSQU'EN 1963 ET QUE LES VENTES REPROCHEES A LA SOCIETE TELE-PARIS ONT ETE REALISEES ANTERIEUREMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE LADEN A LA SOCIETE TELE-PARIS, QUI EST PRODUIT, INTERDISAIT A CETTE SOCIETE, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET DEFERE, DE PROCEDER A DES VENTES HORS DU TERRITOIRE CONCEDE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LA SOCIETE TELE-PARIS A MECONNU DELIBEREMENT LE SECTEUR ATTRIBUE A UN AUTRE CONCESSIONNAIRE ET QU'ELLE A PASSE OUTRE A LA PROTESTATION ELEVEE PAR LA SOCIETE LADEN, LORSQUE CETTE SOCIETE A APPRIS LES VENTES REALISEES PAR LA SOCIETE TELE-PARIS DANS LE SECTEUR CONCEDE A LA SOCIETE BOULANGER, A PU DECIDER QUE LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE TELE-PARIS CONSTITUAIENT DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE TELE-PARIS A OMIS DE PRECISER EN QUOI LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE LIANT LES ETABLISSEMENTS BOULANGER A LA SOCIETE LADEN NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ET NE REPONDRAIT PAS AUX CRITERES POSES PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE MOTIVER DAVANTAGE SA DECISION SUR LA VALIDITE DU CONTRAT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11680. SOCIETE TELE-PARIS C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOULANGER ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 382, P 295 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 16 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 199, P 170.