Cass. Com. 21.12.1966 (Jurisprudence JL n°J137341)

Audience publique du 21 décembre 1966 REJET

Publié au bulZYY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 NOVEMBRE 1962), ET DE LA PROCEDURE, QUE LA SOCIETE DU CASINO DE TOULON ETAIT EN 1939, EN VERTU D'UN BAIL DE DIX-HUIT ANS EXPIRANT LE 30 SEPTEMBRE 1948, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS GAS ET QUI LUI SERVAIT DE SALLE DE SPECTACLES; QU'ELLE DUT SUBIR EN 1941 LA CESSION DES 800 PARTS COMPOSANT SON CAPITAL SOCIAL, DANS LA PROPORTION DE 750 A LA SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DES CINEVP. (SOGEC), DONT LE CAPITAL APPARTENAIT EN TOTALITE A LA SOCIETE ALLEMANDE "CONTINENTAL FILMS" CONSTITUEE AVEC DES CAPITAUX PROVENANT DU TRESOR FRANCAIS, ET DE 50 A BOSCH, GERANT DE LA SOGEC; QU'APRES LA LIBERATION, 790 PARTS FURENT TRANSFEREES A L'ETAT, 10 ETANT LAISSEES A LA SOGEC; QUE LA SOCIETE ANONYME "UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE" (UGC) FUT SUBSTITUEE A LA CONTINENTAL FILMS; QU'ENFIN, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 19 JANVIER 1961, FRAPPE D'UN POURVOI REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION, DECIDA QUE LA SOGEC ETAIT DEPOURVUE D'EXISTENCE ET DE PERSONNALITE JURIDIQUES, TOUTES SES PARTS AYANT ETE REUNIES ENTRE LES MAINS DE LA CONTINENTAL FILMS AVEC LAQUELLE ELLE S'ETAIT CONFONDUE ENTIEREMENT; ATTENDU QUE L'UGC, APRES UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE DU CASINO DE TOULON, FORMEE LE 31 DECEMBRE 1953 "A LA REQUETE DE CETTE SOCIETE, REPRESENTEE PAR SA GERANTE LA SOGEC, AYANT ELLE-MEME POUR GERANTE L'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE, ET, EN TANT QUE DE BESOIN, A LA REQUETE EGALEMENT DE L'UGC", ASSIGNA DANS LES MEMES TERMES LE 29 MAI 1954 LES CONSORTS GAS, QUI AVAIENT OPPOSE UN REFUS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DECLARE L'UGC SANS QUALITE POUR SUIVRE SUR CETTE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, CETTE SOCIETE LUI REPROCHE, SELON LE MOYEN, D'AVOIR REJETE LADITE DEMANDE EN TANT QUE FORMEE PAR ELLE A TITRE SUBSIDIAIRE COMME "GERANTE DE DROIT" DE LA SOCIETE DU CASINO DE TOULON, POUR LE MOTIF QU'ELLE NE PEUT COUVRIR L'IRREGULARITE DE CETTE DEMANDE, LE TRAITE DE FUSION INTERVENU ENTRE LESDITES SOCIETES LE 20 SEPTEMBRE 1955 ETANT POSTERIEUR, SANS EXAMINER SI LA QUALITE DE CESSIONNAIRE DU BAIL QUI AVAIT ETE RECONNUE A L'UGC PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TOULON DU 16 DECEMBRE 1953, AINSI QUE LE ROLE DE TUTRICE DES DIVERSES SOCIETES D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE, DANS LESQUELLES ELLE SE TROUVAIT AVOIR LA MAJORITE DES PARTS QUI LUI ETAIENT DEVOLUES PAR L'ETAT, NE LUI DONNAIT PAS VOCATION A EXERCER LA GERANCE DE DROIT DE LA SOCIETE DU CASINO DE TOULON; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT INVOQUE DU TRIBUNAL DE TOULON, RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE A LAQUELLE L'UGC N'ETAIT PAS PARTIE, APRES AVOIR ENONCE DANS SES MOTIFS QUE LA SOGEC ETAIT SANS QUALITE POUR DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AJOUTAIT QUE "SEULE LA SOCIETE CONTINENTAL FILMS, ACTUELLEMENT UGC, POUVAIT ETRE DEVENUE CESSIONNAIRE DU BAIL, A SUPPOSER QUE LA CESSION FUT OPPOSABLE AUX BAILLEURS", LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT PRIS DANS LES CONCLUSIONS DE L'UGC DE LA SEULE EXISTENCE DE CE MOTIF, QUI N'AVAIT AUCUNE VALEUR DECISOIRE DANS LEDIT JUGEMENT, ET QUE L'UGC CONSIDERAIT ELLE-MEME COMME NE VISANT QU'UNE CESSION "EVENTUELLE"; QUE, D'AUTRE PART, L'ALLEGATION, DE PORTEE INCERTAINE, DU ROLE DE "TUTRICE" DES EXPLOITATIONS CINEMATOGRAPHIQUES INVOQUE PAR L'UGC N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE A ELLE SEULE DE LUI FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE GERANTE DE DROIT DE LA SOCIETE DU CASINO DE TOULON, ET QUE L'ARRET, QUI A EXAMINE CETTE ALLEGATION, EN A AINSI JUSTEMENT DECIDE; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'UGC REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR ELLE EN TANT QUE GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE DU CASINO DE TOULON, POUR LE MOTIF QUE "L'ON PEUT SE DEMANDER QUELLE SERAIT LA VALEUR D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DONT UN SIMPLE GERANT D'AFFAIRES AURAIT PRIS L'INITIATIVE", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE MOTIF DUBITATIF NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A L'ARRET ET ALORS QUE RIEN NE S'OPPOSAIT EN DROIT A CE QUE L'UGC PRENNE CETTE INITIATIVE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DU CASINO DE TOULON, ET POUR LE MOTIF QUE, D'AILLEURS, EN FORMULANT SA DEMANDE SUBSIDIAIRE L'UGC AVAIT AGI POUR SON COMPTE PERSONNEL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS DENATURATION ATTRIBUER A L'UGC, PERSONNE MORALE DISTINCTE DU CASINO DE TOULON, L'INTENTION DE SOLLICITER POUR SON COMPTE UN RENOUVELLEMENT QUI NE POUVAIT BENEFICIER QU'A LA SOCIETE DU CASINO DE TOULON, ET ALORS QU'ENFIN, LA RATIFICATION NON CONTESTEE DE LA DEMANDE PAR LA SOCIETE DU CASINO DE TOULON A RETROACTIVEMENT CONFERE A L'UGC LA QUALITE DE MANDATAIRE DE CELLE-CI, HABILITEE A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT EN SON NOM, ET QUE L'ARRET A OMIS DE TENIR COMPTE DE CETTE RATIFICATION; MAIS ATTENDU QU'AINSI QU'IL A ETE CI-DESSUS INDIQUE, L'ASSIGNATION AVAIT ETE SIGNIFIEE "A LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU CASINO DE TOULON, REPRESENTEE PAR SA GERANTE LA SOGEC, AYANT ELLE-MEME POUR GERANTE L'UGC, ET, EN TANT QUE DE BESOIN, A LA REQUETE DE L'UGC": QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE L'INCERTITUDE DANS LAQUELLE L'UGC SE TROUVAIT ELLE-MEME POUR DETERMINER LA QUALITE EXACTE EN LAQUELLE ELLE AGISSAIT, ET RELEVE QU'ELLE NE POUVAIT LE FAIRE COMME GERANTE DE LA SOGEC DEPOURVUE DE TOUTE PERSONNALITE JURIDIQUE, ENONCE, SANS DENATURATION, QUE L'EXPLOIT, EN TANT QU'IL EST ADRESSE AUX CONSORTS GAS "A LA REQUETE DE L'UGC" NE PORTE OU NE SOUS-ENTEND NULLEMENT QUE CETTE SOCIETE A ENTENDU AGIR POUR LE COMPTE DU CASINO DE TOULON EN QUALITE DE GERANTE DE FAIT, ET AJOUTE QUE L'UGC "A EN REALITE FORME CETTE DEMANDE SUBSIDIAIRE POUR SON COMPTE PERSONNEL BIEN QUE SA FUSION AVEC LE CASINO DE TOULON N'AIT PAS ENCORE EU LIEU"; QU'ELLE A PU DES LORS DEDUIRE DE CETTE APPRECIATION QUE L'UGC ETAIT SANS QUALITE POUR SUIVRE SUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MAIS SURABONDANT, ET SANS AVOIR A RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU RATIFICATION D'UNE GESTION D'AFFAIRES QU'ELLE ECARTAIT; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A FAIRE DECIDER QUE, LA CONTINENTAL FILMS N'AYANT JAMAIS CESSE D'EXISTER, LA SOGEC AUSSI N'A JAMAIS CESSE LEGALEMENT D'EXISTER PUISQU'ELLE A TOUJOURS EU AU MOINS DEUX ASSOCIES, POUR LE MOTIF QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE LA COUR DE NIMES DU 16 JANVIER 1961, RENDU A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU MEME BAIL, QUE LA SOGEC S'EST TROUVEE DEPOURVUE D'EXISTENCE LEGALE DES AVANT 1951, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE PARTIES ET IDENTITE DE CAUSE ENTRE LES DEUX DEMANDES ET QUE LE MOTIF DONNE PAR L'ARRET EST DONC INOPERANT; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN A ETE PRESENTE DANS UN MEMOIRE ADDITIONNEL SIGNIFIE LE 6 JANVIER 1964 ALORS QUE LE POURVOI AVAIT ETE FORME LE 6 MAI 1963; QU'IL EST DONC IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE