Cass. Com. 21.06.1971 n°7011437 (Jurisprudence JL n°J30015)

Audience publique du 21 juin 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-11437

Publié au bulletin PDT M. GUILLOT

RPR M. PORRE AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. CHAREYRE Défenseur DE SEGOGNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 JANVIER 1970) LA SOCIETE "COMPAGNIE EURAFRICAINE DES BOIS ET MATERIAUX", CI-APRES "COMPAGNIE EURAFRICAINE", A REMIS AU CREDIT LYONNAIS POUR ESCOMPTE, UNE LETTRE DEVV.GE A ECHEANCE DU 15 MAI 1968 D'UN MONTANT DE 22 875,10 FRANCS TIREE PAR ELLE SUR MOLLARD QUI L'A ACCEPTEE, QUE CETTE LETTRE DEVV.GE, PROROGEE AU 5 JUIN 1968, ETANT RESTEE IMPAYEE, LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE LA COMPAGNIE EURAFRICAINE, TIREUR, EN PAYEMENT DU MONTANT DUDIT EFFET ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LE CREDIT LYONNAIS DECHU DE TOUT RECOURS CAMBIAIRE A L'ENCONTRE DE LADITE COMPAGNIE FAUTE D'AVOIR FAIT DRESSER PROTET DANS LES DELAIS FIXES PAR LES DECRETS DES 28 MAI ET 8 JUILLET 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE DECRET DU 28 MAI 1968, A PROVISOIREMENT SUSPENDU A PARTIR DU 20 MAI 1968 JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR DECRET DU 4 JUILLET 1968, AU 8 JUILLET DE LA MEME ANNEE TOUS LES DELAIS DANS LESQUELS DEVAIENT ETRE DRESSES LES PROTETS ET AUTRES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS POUR TOUTES VALEURS NEGOCIABLES, LA LOI DU 31 JUILLET 1968, A, QUANT A ELLE, PROROGEE LESDITS DELAIS EN EDICTANT EN TERMES GENERAUX DEPOURVUS DE LA MOINDRE AMBIGUITE QUE TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION, PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS SERAIT REPUTE VALABLE S'IL AVAIT ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968 ;

QU'AINSI, LE CREDIT LYONNAIS DISPOSAIT D'UN DELAI PROROGE JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE POUR FAIRE DRESSER PROTET ET S'EST TROUVE DISPENSE DE CETTE FORMALITE PAR SUITE DU PRONONCE, LE 7 AOUT 1968, DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MOLLARD, ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148 A DU CODE DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, FAIT APPLICATION, EN L'ESPECE DES DECRETS DES 28 MAI ET 4 JUILLET 1968, A L'EXCLUSION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 LAQUELLE N'A PAS EU POUR OBJET DE MODIFIER LES MESURES PARTICULIERES DEJA PRISES PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DANS LE DOMAINE SPECIAL DES EFFETS DE COMMERCE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.