Cass. Com. 21.05.1968 n°6611 (Jurisprudence JL n°J87320)

Audience publique du 21 mai 1968 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 FEVRIER 1966) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 13 FEVRIER 1965 D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE SIGNIFIE LE 28 JANVIER 1965 AU MOTIF QUE SI LE DELAI D'APPEL EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION INCRIMINEE, IL S'AGIT LA D'UN DELAI FRANC, EN SORTE QU'IL IMPORTE DE NE TENIR COMPTE NI DU DIES A QUO, NI DU DIES AD QUEM, ALORS QUE SEULS SONT FRANCS LES DELAIS GENERAUX DE LA FAILLITE A L'OCCASION NOTAMMENT DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QUE LE DELAI D'APPEL CONSTITUE EN CE QUI LE CONCERNE UN DELAI NON FRANC, INSUSCEPTIBLE DE QUELQUE AUGMENTATION QUE CE SOIT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 439 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE AUX APPELS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE, QUE LE JOUR DU POINT DE DEPART ET CELUI DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL NE SONT PAS COMPTES ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 456 ET 439 DU CODE DE COMMERCE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

N° 66-11 733. LEBORDAIS C/ BENAZETH ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR M NOEL - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE.