Cass. Com. 20.10.1969 n°6811 (Jurisprudence JL n°J6439)

Audience publique du 20 octobre 1969 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE 'ARRET ATTAQUE, DANS UNE INSTANCE EN CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SUIVIE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSORTIUM ELECTRONIQUE (COSMO), GOUJON, ATTRAIT DANS LA PROCEDURE EN QUALITE DE GERANT STATUTAIRE A FAIT VALOIR QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION ET QU'IL AVAIT ETE REMPLACE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DEMEURE GERANT, EN L'ABSENCE DU DEPOT DES ACTES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE GOUJON SOUTENAIT QUE LES CREANCIERS COMPOSANT LA MASSE, DONT LE SYNDIC ETAIT LE REPRESENTANT, AVAIENT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE SON REMPLACEMENT A LA FOIS PAR LA PUBLICITE EFFECTUEE ET PAR LE FAIT QUE TOUS LES ACTES ET DOCUMENTS EMANANT DE LA SOCIETE ETAIENT SIGNES DU NOUVEAU GERANT ET QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LA COUR EXAMINAT SI CETTE PREUVE ETAIT FAITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 LES ACTES DONT IL S'AGIT, QUI COMPORTAIENT MODIFICATION DES STATUTS, DEVAIENT ETRE DECLARES NULS FAUTE D'AVOIR ETE DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DU COMMERCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES TIERS EN AVAIENT EU OU NON CONNAISSANCE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER GOUJON DE SA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORMEE CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR DES ACTES DONT LA PUBLICATION AU REGISTRE DU COMMERCE A ETE OMISE, L'ARRET RELEVE QUE CETTE OMISSION NE PEUT LUI PORTER PREJUDICE, L'EXTENSION EVENTUELLE A CELUI-CI DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ETANT INDEPENDANTE DE SA QUALITE DE GERANT ET L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 PERMETTANT DE FAIRE SUPPORTER LES DETTES SOCIALES NON SEULEMENT PAR LES GERANTS, MAIS AUSSI PAR LES ASSOCIES ET GOUJON ETANT DEMEURE ASSOCIE ;

QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE DEMANDER ACTE DE RESERVES QUANT A UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE DU NOTAIRE ET DE SOUTENIR COMME L'A FAIT GOUJON, QUE L'OMISSION CONSTATEE NE DEVAIT PAS AVOIR D'EFFETS, DES TIERS AYANT CONNU LA VERITABLE SITUATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT ETRE RECHERCHE EN PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL QUE S'IL A PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION ET QUE LE GERANT PEUT ETRE CONDAMNE A CE PAYEMENT EN SA SEULE QUALITE, DE TELLE SORTE QU'EN DECIDANT QUE GOUJON ETAIT DEMEURE GERANT, LA COUR D'APPEL A AGGRAVE SA SITUATION ET NE POUVAIT DES LORS LUI REFUSER D'APPELER WATTRE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION DE LA PART DE GOUJON A SOUTENIR QUE, LES TIERS AYANT CONNU SA DEMISSION ET SON REMPLACEMENT, IL NE DEVAIT PAS, MALGRE L'ABSENCE DU DEPOT DES ACTES, ETRE CONSIDERE COMME ETANT TOUJOURS GERANT STATUTAIRE ET A DEMANDER, POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL, ECARTANT CE MOYEN, DECIDERAIT QU'IL ETAIT DEMEURE GERANT, QUE LA DECISION SOIT DECLAREE COMMUNE AU NOTAIRE REDACTEUR DES ACTES ENVERS LEQUEL IL ENTENDAIT SE RESERVER LA POSSIBILITE D'UN EVENTUEL RECOURS EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 30 NOVEMBRE 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-11.231. GOUJON C/ LEROY ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GOUTET ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 25 MAI 1961, BULL. 1961, III, N° 230, P. 200 (REJET).