Cass. Com. 20.01.1975 n°7313012 (Jurisprudence JL n°J145125)

Audience publique du 20 janvier 1975 Cassation

N° de pourvoi : 73-13012

Publié au bulXZV.n PDT M. LANCIEN CDFF

RPR M. DELPECH AV.GEN. M. LAROQUE Demandeur AV. M. LESOURD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE PARELLE ET DE REMPENEAUX ET LA DECLARER COMMUNE A CELLE DE DAME REMPENEAUX, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME REMPENEAUX, EXPLOITANT UN COMMERCE DE CONFECTION POUR DAMES, A ETE PRONONCEE LE 29 OCTOBRE 1971, QUE SON PERE LOUIS PARELLE AVAIT ACHETE QUATRE MACHINES QU'IL AVAIT APPORTEES AU COMMERCE DE SA FILLE EN 1970, QU'EN 1969, IL AVAIT REGLE PAR CHEQUES PLUSIEURS FACTURES ETABLIES AU NOM DE SA FILLE POUR LES FOURNITURES NECESSAIRES A SON COMMERCE, QU'IL AVAIT EGALEMENT REGLE LE MONTANT DE FACTURES ETABLIES A SON NOM POUR DES FOURNITURES D'AIGUILLES ET D'ACCESSOIRES DE MACHINES, QUE LE SYNDIC LUI AVAIT CONSENTI LA LOCATION DU FONDS DE GERANCE LIBRE, QU'A L'EXPIRATION DE CETTE GERANCE, IL AVAIT LOUE TROIS GARAGES LUI APPARTENANT A LA SOCIETE VILLEPINTE QUI Y EXERCAIT UNE ACTIVITE IDENTIQUE, SOUS LA DIRECTION DE SON GENDRE REMPENEAUX, QUE CETTE SOCIETE AYANT CESSE SON ACTIVITE, REMPENEAUX AVAIT INSTALLE DANS LES MEMES LOCAUX, UN NOUVEL ATELIER POUR CONTINUER L'EXPLOITATION INTERDITE A SA FEMME ET QU'IL APPARAISSAIT AINSI QUE PARELLE ET LES EPOUX REMPENEAUX ETAIENT ASSOCIES DE FAIT ET EXPLOITAIENT EN COMMUN LE FONDS DE COMMERCE DE DAME REMPENEAUX ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME REMPENEAUX, A LAQUELLE ELLE DEVAIT SE REFERER, QUE L'AIDE QUE PARELLE AVAIT APPORTE A SA FILLE POUR L'INSTALLATION DE SON FONDS DE COMMERCE ET LE PAIEMENT DE DETTES COMMERCIALES DANS L'INTERET DE DAME REMPENEAUX, ET AUCUN FAIT A L'ENCONTRE DE REMPENEAUX, N'A CARACTERISE NI L'EXPLOITATION EN COMMUN DU FONDS DE COMMERCE PAR PARELLE ET LES EPOUX REMPENEAUX, NI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT ;

D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.