Cass. Com. 19.11.1973 n°7211689 (Jurisprudence JL n°J87308)

Audience publique du 19 novembre 1973 REJET

N° de pourvoi : 72-11689

Publié au bulZY.n PDT M. MONGUILAN

RPR M. MERIMEE AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. CELICE Défenseur GEORGE, DE SEGOGNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1972), LA SOCIETE GOLDSCHMIDT AVAIT FAIT CHARGER EN MARS 1966 A BUENOS AYRES 83 759 KILOGRAMMES DE VIANDE ET D'ABATS DE BOEUF CONGELES, SUR LE NAVIRE "FOULAYA", AFFRETE PAR LA SOCIETE "SERVICE EUROPE ATLANTIQUE SUD" (SEAS) ;

QUE CES MARCHANDISES ETAIENT DESTINEES A MARSEILLE, MAIS FURENT DECHARGEES, D'ACCORD PARTIES, A GENES ;

QU'ELLES FURENT ENSUITE ACHEMINEES PAR CHEMIN DE FER, LES UNES A MARSEILLE, LES AUTRES A BRESSUIRE ;

QU'A DESTINATION, IL FUT CONSTATE QUE LES VIANDES EN VOIE DE DECONGELATION SE TROUVAIENT DEPRECIEES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SEAS A INDEMNISER LA SOCIETE GOLDSCHMIDT DE LA PERTE AINSI SUPPORTEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONNAISSEMENTS ONT ETE ETABLIS LE 22 MARS 1967 ;

QUE, DES LORS, NI LA LOI DU 18 JUIN 1966, NI LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1966, INVOQUES D'OFFICE PAR L'ARRET ATTAQUE, N'ETAIENT APPLICABLES AU CONTRAT DE TRANSPORT LITIGIEUX, CONCLU ANTERIEUREMENT A LEUR ENTREE EN VIGUEUR ;

QU'EN CONSEQUENCE, C'EST AU REGARD DE LA LEGISLATION ANTERIEURE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU RECHERCHER SI LE TRANSPORTEUR MARITIME ASSUMAIT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU TRANSPORT FERROVIAIRE ;

DE L'ARRET ATTAQUE, ET DE CELLES REPRISES DES PREMIERS JUGES, QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME AVAIT EN L'OCCURRENCE PRIS FIN A GENES, PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE AU MANDATAIRE DU DESTINATAIRE, QUI AVAIT ENDOSSE LES CONNAISSEMENTS SANS RESERVES ;

QU'EN ATTRIBUANT A LA SOCIETE SAGITAL UN ROLE DANS LE CHOIX DES WAGONS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE COMME UNE PREUVE UN TITRE QUE LA SOCIETE GOLDSCHMIDT S'ETAIT DONNEE A ELLE-MEME DANS UN "TELEX" QUI EST DE SURCROIT DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ENFIN QUE L'ARTICLE 40 DU DECRET DE 1966 N'IMPOSE PAS AU TRANSPORTEUR D'ASSURER L'ACHEMINEMENT DE LA MARCHANDISE, MAIS UNIQUEMENT DE "FAIRE DILIGENCE" ;

QUE LOIN DE RELEVER UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SEAS, L'ARRET ATTAQUE PRETEND CONSTATER QUE CELLE-CI AURAIT ELLE-MEME COMMANDE LES WAGONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE AU TRANSITAIRE DU DESTINATAIRE D'EFFECTUER L'ACHEMINEMENT DE LA MARCHANDISE, CE QUI SERAIT PARFAITEMENT CONTRADICTOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, A SE REFERER A L'INTERPRETATION QU'ELLE A CRU POUVOIR DONNER DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966, INAPPLICABLE EN LA CAUSE ;

QU'ELLE A AUSSI RETENU QUE, PAR "TELEX", LORSQUE LA "FOULAYA" ALLAIT PARVENIR A GENES, LA SEAS ET LA SOCIETE GOLDSCHMIDT AVAIENT PASSE DE NOUVEAUX ACCORDS POUR COMPLETER LE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME, ACCORDS PAR LESQUELS LA SEAS S'ETAIT OBLIGEE A FAIRE EXECUTER LE TRANSPORT TERRESTRE CONSECUTIF AU DEROUTEMENT DU NAVIRE ;

QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE DEGAGER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU "TELEX" AINSI INVOQUE COMME MOYEN DE PREUVE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE DETERMINER L'OBJET DES ACCORDS INTERVENUS ;

QU'ELLE A PU, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SEAS QUANT AUX AVARIES SURVENUES AU COURS DE L'EXECUTION DU TRANSPORT TERRESTRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN EST SURABONDANT, ET QUE LE GRIEF ENONCE PAR LA DEUXIEME BRANCHE, QUI MANQUE EN FAIT EN CE QU'IL VISE L'INTERVENTION A GENES D'UNE CERTAINE SOCIETE SAGITAL, A LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE NE SE REFERE EN RIEN, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;

QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.