Cass. Com. 19.10.1970 n°6911606 (Jurisprudence JL n°J106683)

Audience publique du 19 octobre 1970 REJET

N° de pourvoi : 69-11606

Publié au bulROY.n M. Guillot

M. Noël M. Lambert Demandeur M. Ledieu Défenseur MM. Jolly, Sourdillat, Célice

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 17 MARS 1969) D'AVOIR DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN FAILLI COLLOQUE LE TRESOR PUBLIC EN TANT QU'IL BENEFICIAIT DES PRIVILEGES PREVUS AUX ARTICLES 1920, 1926 ET 1927 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVANT LE SYNDIC QUI SE PREVALAIT POUR LE PAIEMENT DE SES FRAIS ET EMOLUMENTS DU PRIVILEGE RECONNU AUX FRAIS DE JUSTICE SANS TENIR COMPTE, SELON LE POURVOI DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE PRIVILEGE DES ARTICLES 2104 ET 2105 DU CODE CIVIL, DONT BENEFICIAIT LE SYNDIC SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE DONT IL AVAIT POURSUIVI PERSONNELLEMENT LA VENTE, PRIMAIT EN L'OCCURRENCE LE PRIVILEGE SIMPLEMENT MOBILIER DU TRESOR PUBLIC, ET QUE LES FRAIS ENGAGES PAR LE SYNDIC AVAIENT ETE EXPOSES DANS L'INTERET COMMUN DES CREANCIERS, ET NOTAMMENT DU TRESOR PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE S'IL PRIME, SUR LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE SAISI, LES PRIVILEGES DU TRESOR, LE PRIVILEGE DES FRAIS DE JUSTICE NE PEUT ETRE OPPOSE A UN CREANCIER QUE LORSQUE LES FRAIS EXPOSES LUI ONT PROFITE ;

QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AVAIT ETE EXERCEE, NON PAR LE SYNDIC, MAIS PAR DEUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES ET EXAMINE LE ROLE JOUE PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FRAIS EXPOSES PAR CELUI-CI N'ONT PAS PROFITE AU TRESOR ;

QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON