Cass. Com. 18.02.1980 n°7812923 (Jurisprudence JL n°J166530)

Audience publique du 18 février 1980 Cassation

N° de pourvoi : 78-12923

Publié au bulOW. n Pdt M. Vienne

Rpr M. Perdriau Av.Gén. M. Toubas Demandeur AV. M. Vidart

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME FLORIT A PAYER LE MONTANT D'UNE LETTE DEUXT. GE, PAR ELLE ACCEPTEE, A DEMOISELLE FRAY, QUI EN ETAIT TIERS PORTEUR, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRIENNALE OPPOSEE PAR LA DEFENDERESSE, AUX MOTIFS QUE DAME FLORIT RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE LA LETTRE DEUXT. GE LITIGIEUSE PUISQUE, EXPLIQUANT LE MECANISME DES OPERATIONS PRATIQUEES ENTRE ELLE ET LE TIREUR, ELLE FAISAIT ETAT DU REMPLACEMENT DE LA SERIE D'EFFETS DONT CETTE LETTRE FAISAIT PARTIE PAR UNE AUTRE SERIE D'EFFETS ET QU'IL IMPORTAIT PEU DES LORS DE SAVOIR QUELLE ETAIT LA DATE REELLE D'ECHEANCE DE LADITE LETTRE DEUXT. GE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR DAME FLORIT, QUE CELLE-CI AFFIRMAIT AVOIR REGLE LES EFFETS DE REMPLACEMENT A LEURS DIFFERENTS PORTEURS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DESDITES CONCLUSIONS ET A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE,LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.