Cass. Com. 17.07.1964 n°381 (Jurisprudence JL n°J95119)

Audience publique du 17 juillet 1964 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 20 MARS 1959) QUE LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS ETYUZ.TIERS DE LA MANCHE (A C M), AYANT SON SIEGE A DIEPPE, A CONSTRUIT POUR HEDANT, ARMATEUR A LA ROCHELLE, ET LUI A VENDU ET LIVRE LE 5 JUILLET 1955 LE CHALUTIER "CAPITAINE QUEMERAIS" AVEC UNE GARANTIE DE SIX MOIS QUI A ETE PROLONGEE PAR DES ACCORDS ULTERIEURS POURRU.S ELEMENTS DU NAVIRE ;

QUE L'ARMATEUR ASSIGNA LES A C M EN REFERE A LA ROCHELLE LE 16 AVRIL 1957 POUR FAIRE CONSTATER DES AVARIES, MAIS FUT DEBOUTE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI DECLARA LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT ;

QUE LES A C M AYANT ALORS DEMANDE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE, LE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, HEDANT RECONNUT DEVOIR UNE SOMME DE 2 MILLIONS 505 630 (ANCIENS) FRANCS, MAIS RECLAMA LE REMBOURSEMENT DE DIVERS TRAVAUX ET FOURNITURES, AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR PERTE DE PECHE PENDANT LA DUREE DES REPARATIONS ET FIT VALOIR QU'IL AVAIT OBTENU, A CONCURRENCE DE LA SOMME PRECITEE, UNE AUTORISATION DE SAISIE-ARRET ENTRE SES PROPRES MAINS ;

QUE LE TRIBUNAL JUGEA, LE 14 MARS 1958, LES A C M TENUS DES FOURNITURES ET REPARATIONS OBJETS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE, DEBOUTA L'ARMATEUR DE SA DEMANDE POUR IMMOBILISATION DU BATEAU ET ORDONNA UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DONNE A DES EXPERTS MISSION DE RECHERCHER LES VICES CACHES QUI ETAIENT INVOQUES PAR L'ARMATEUR APRES LA RECEPTION DU NAVIRE QUI LUI AVAIT ETE VENDU ET DE PRECISER LES FRAIS D'IMMOBILISATION AYANT PU RESULTER DE CES VICES, INDEPENDAMMENT DES FRAIS DE REPARATION OU DE REMPLACEMENT, PAR CE MOTIF, QUI SERAIT UNIQUE, ET SELON LEQUEL LE CONSTRUCTEUR D'UN NAVIRE PRESENTANT DES VICES CACHES SERAIT DE MAUVAISE FOI ET TOUTE CLAUSE LIMITATIVE DE SA GARANTIE SANS VALEUR ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CONSTRUCTRICE, SELON LESQUELLES LES VICES INVOQUES ETAIENT DES VICES APPARENTS DONT, S'ILS EXISTAIENT, L'ARMATEUR AVAIT EU CONNAISSANCE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT L'EXISTENCE DE VICES CACHES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU POUR AUTANT EN DEDUIRE QUE LA CLAUSE LIMITANT LA GARANTIE AUX FRAIS DE REPARATION DES PARTIES VICIEUSES DU NAVIRE ETAIT DEVENUE SANS EFFET ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, LA SOCIETE CONSTRUCTRICE SE BORNAIT A SOUTENIR "QUE LES DEFAUTS DE CONCEPTION, COMME LES VICES QUI SERAIENT RESTES CACHES A L'EXPIRATION DE LA GARANTIE, LUI ETANT EVIDEMMENT ANTERIEURS, SUIVENT, DE TOUTE EVIDENCE, LE MEME SORT (QUE LES MALFACONS ET REPARATIONS GARANTIES)" ;

QU'IL NE RESULTE NI DE CES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LADITE SOCIETE AIT FORMULE DEVANT LES JUGES DU FOND LES PRETENTIONS EXPRIMEES PAR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;

QUE LA NOUVEAUTE DE CES PRETENTIONS REND INOPERANT LE GRIEF FAIT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS D'Y REPONDRE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECIDER QUE SI HEDANT RAPPORTAIT LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES VICES CACHES AFFECTANT LE NAVIRE ET ALLEGUES PAR LUI, IL POURRAIT UTILEMENT SOULEVER L'INAPPLICABILITE DES CLAUSES LIMITANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CONSTRUCTRICE, ET POUR CONFIER AUX EXPERTS LA MISSION DE RECHERCHER LES ELEMENTS DE CETTE PREUVE ET DE CETTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LE CONSTRUCTEUR VENDEUR D'UN NAVIRE EST, EN RAISON DE SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE, REPUTE CONNAITRE LES VICES CACHES DU BATIMENT QU'IL A CONSTRUIT ET LIVRE ET QU'ELLE N'A AINSI VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QUE DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES EST DENUE DE FONDEMENT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, APRES AVOIR JUGE QUE HEDANT DEVAIT ETRE CONDAMNE AU PAYEMENT IMMEDIAT DERU.ES DES SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE DES ATELIERS ETYUZ.TIERS DE LA MANCHE, D'AVOIR REFUSE DE DONNER MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET QU'IL AVAIT PRATIQUEE SUR LUI-MEME CONTRE CETTE DERNIERE, AU MOTIF QU'EN DONNANT MAINLEVEE DE LA SAISIE, LA COUR D'APPEL MECONNAITRAIT LA COMPETENCE DU JUGE DE LA SAISIE-ARRET ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA SAISIE-ARRET SUR SOI-MEME NE POURRAIT FAIRE ECHEC AUX REGLES DE LA COMPENSATION LEGALE, DONT LA SOCIETE SE RECLAMAIT DANS SES CONCLUSIONS, CE QUI AURAIT OBLIGE LES JUGES A SE PRONONCER SUR CE CHEF QUI N'AURAIT RELEVE AUCUNEMENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE LA SAISIE-ARRET ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAINLEVEE DE CETTE SAISIE AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL, SEULE COMPETENTE POUR STATUER, NON SEULEMENT EN RAISON DE LA MATIERE, MAIS TERRITORIALEMENT EN RAISON DU SIEGE DE LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE A, PAR JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1959 DEVENU DEFINITIF, ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE LITIGIEUSE ET QUE LES PARTIES ONT EXECUTE CETTE DECISION ;

QUE LE MOYEN EST DONC DEVENU SANS INTERET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.