Cass. Com. 17.07.1963 n°384 (Jurisprudence JL n°J31505)

Audience publique du 17 juillet 1963 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON : 30 MAI 1960, BARAILLER, PROPRIETAIRE A SAINT-ETIENNE D'UN IMMEUBLE DONT IL A DONNE DES LOCAUX A BAIL A MEYER POUR L'EXERCICE D'UNE INDUSTRIE, LUI A SIGNIFIE LE 21 MARS 1957 UN CONGE MOTIVE PAR SON INTENTION DE REPRENDRE LES LIEUX POUR L'INSTALLATION DE SON FILS, PUIS, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 22 FEVRIER 1958, LUI A NOTIFIE QUE CETTE REPRISE S'EXERCERAIT NON PLUS AU PROFIT DE SON FILS, MAIS DE SA FILLE LA DAME DELORMIA ET DE SES ENFANTS ;

QUE MEYER AYANT OPPOSE LE CARACTERE SUSPECT D'UN TEL CONGE A LA DEMANDE EN VALIDITE ENGAGEE PAR SON BAILLEUR, LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 18 JUIN 1958, NON FRAPPE D'APPEL, A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET L'UTILISATION DES LOCAUX LITIGIEUX, APRES AVOIR DANS SES MOTIFS ECARTE LE MOYEN SOULEVE PAR LE DEFENDEUR ;

ATTENDU QUE CONFIRMANT UN SECOND JUGEMENT, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE DU PROPRIETAIRE, MEYER LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI EN DECLARANT IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE D'UN CONGE DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE SOULEVE DEVANT ELLE, AU MOTIF QUE LEDIT CONGE AVAIT ETE JUGE VALABLE PAR LA DECISION DU 18 JUIN 1958, BENEFICIANT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

ALORS D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND ET QU'EN L'ESPECE, LEDIT MOYEN N'AVAIT ETE PROPOSE PAR AUCUNE DES PARTIES ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONGE N'A ETE VALIDE QUE PAR LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1959 FRAPPE D'APPEL, QUE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1958 SE BORNAIT DANS SON DISPOSITIF A EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DEMANDE DE REPRISE ETAIT ENTACHEE DE FRAUDE MAIS NE SE PRONONCAIT EN AUCUNE FACON SUR LA FORME DU CONGE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI, AU VU DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, L'AVAIT DECLARE BIEN FONDE EN SA DEMANDE DE REPRISE, LE BAILLEUR A IMPLICITEMENT MANIFESTE SA VOLONTE D'OPPOSER A SON LOCATAIRE L'AUTORITE DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ;

D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1958 AYANT ADMIS QUE LA SUBSTITUTION D'UN BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A UN AUTRE NE DONNAIT PAS LIEU A NOUVEAU CONGE, LA COUR A DECIDE A BON DROIT QUE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LA NOTIFICATION FAITE AU PROFIT DES EPOUX DELORMIA N'ETAIT PAS RECEVABLE EN RAISON DE L'AUTORITE ATTACHEE AUDIT JUGEMENT ;

QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE SE TROUVE DONC FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 12 940. MEYER C / BARAILLER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GALLAND ET BORE.