Cass. Com. 17.05.1965 n°321 (Jurisprudence JL n°J34889)

Audience publique du 17 mai 1965 REJET

Publié au bulSO.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 NOVEMBRE 1962) QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 20 DECEMBRE 1958, LES EPOUX PEDUSSAUT ONT DECLARE VENDRE AUX EPOUX NOBLET, POUR LE PRIX DE 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LE FOND DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT QU'ILS EXPLOITAIENT A SAINT-GAUDENS, AVENUE DE BOULOGNE ;

QUE CETTE CESSION COMPORTAIT UNE PROMESSE DE BAIL, UNE PROMESSE DE VENTE DE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE ET LE VERSEMENT PAR LES ACQUEREURS DE DEUX ACOMPTES D'UN TOTAL DE 3 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;

QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE SOLDE DU PRIX SERAIT REGLE LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, QUI DEVRA ETRE PASSE EN L'ETUDE DE ME VAYSSETTE, NOTAIRE A SAINT-GAUDENS, DES QUE LES EPOUX NOBLET AURONT VENDU LE FONDS D'HOTEL-RESTAURANT QU'ILS EXPLOITENT A SAINT-GAUDENS, DESIGNE SOUS LE NOM D'HOTEL DE BORDEAUX ;

QUE LES EPOUX NOBLET N'AYANT PAS VENDU LEUR FONDS D'HOTEL ET LES EPOUX PEDUSSAUT AYANT EN VUE UN AUTRE ACQUEREUR TANT POUR LEUR FONDS DE L'AVENUE DE BOULOGNE QUE POUR L'IMMEUBLE OU IL ETAIT EXPLOITE, CES DERNIERS, SUR L'INITIATIVE ET LES CONSEILS DU NOTAIRE VAYSSETTE, ETABLIRENT, LE 2 DECEMBRE 1959, EN ACCORD AVEC LES EPOUX NOBLET, UN NOUVEL ACTE SOUS SEINGS PRIVES ANTIDATE AU 30 DECEMBRE 198, DANS LEQUEL ILS LEUR CONSENTAIENT UNE PROMESSE DE VENTE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1960 POUR LE MEME PRIX DE 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, EN CONSTATANT UN VERSEMENT DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, A TITRE D'ARRHES, ET EN STIPULANT UN DEDIT DE 3500000 ANCIENS FRANCS A LA CHARGE DES VENDEURS ;

QUE PAR UN ACTE DISTINCT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1959, LES EPOUX PEDUSSAUT EXPRIMAIENT LEUR INTENTION D'USER DE LEUR FACULTE DE DEBIT ET S'OBLIGEAIENT A PAYER AUX EPOUX NOBLET, LE 31 MARS 1960 AU PLUS TARD (ECHEANCE QUI FUT RETARDEE ULTERIEUREMENT AU 31 JUILLET 1960), LA SOMME STIPULEE A TITRE DE DEDIT, AUGMENTEE DU REMBOURSEMENT DES ARRHES, FAUTE DE QUOI LEUR PROMESSE REPRENDRAIT VIE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1960 ;

ATTENDU QUE LES EPOUX PEDUSSAUT N'AYANT PAS VERSE AUX EPOUX NOBLET LES SOMMES AINSI PROMISES ET AYANT ULTERIEUREMENT VENDU AUX EPOUX BURGUIERE LEUR FONDS POUR 160000 FRANCS ET LEUR IMMEUBLE POUR 190000 FRANCS, LES EPOUX NOBLET ONT FAIT OPPOSITION AU PAYEMENT DU PRIX ENTRE LES MAINS DES EPOUX BURGUIERE ;

QUE SUR L'INSTANCE EN MAINLEVEE DE PEDUSSAUT, LES EPOUX NOBLET ONT RECLAME LE PAYEMENT DE LEUR CREANCE DE 65000 FRANCS, LE NOTAIRE VAYSSETTE ETANT APPELE PAR PEDUSSAUT EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX NOBLET, D'AVOIR DECLARE VALABLE LA VENTE AVEC CONDITION SUSPENSIVE (PREMIER ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 DECEMBRE 1958), DONT LA REALISATION DEPENDAIT DE LA SEULE VOLONTE DES ACQUEREURS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE CONDITION POTESTATIVE RENDAIT NULLE LA CONVENTION LITIGIEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE A BON DROIT QU'EN L'ESPECE, LA CONDITION STIPULEE AU PROFIT DES EPOUX NOBLET N'EXIGE PAS DES DEBITEURS QU'UNE SIMPLE MANIFESTATION DE VOLONTE ;

QU'ELLE SUPPOSE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN FAIT EXTERIEUR, ECHAPPANT A LEUR ACTION, SAVOIR LA DECOUVERTE D'UN ACQUEREUR POUR LE FONDS DE COMMERCE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ET QU'ILS Y A LA UN ALEA ECARTANT D'EMBLEE LA NULLITE PRETENDUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR PEDUSSAUT LE 2 DECEMBRE 1959 ET LA RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CONVENTION DU 20 DECEMBRE 1958, QU'ELLES CONSACRENT, NE SONT PAS DENUEES DE CAUSE, AYANT POUR CONTREPARTIE LES AVANTAGES QUE PEDUSSAUT AURAIT RETIRES DE LA VENTE PASSEE AVEC LES EPOUX BURGUIERE, VENTE D'ORES ET DEJA CERTAINE PAR ACCORD VERBAL SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, FUT-CE MEME EN L'ABSENCE D'UN ECRIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER L'EXISTENCE DE CETTE VENTE AU 2 DECEMBRE 1959 EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT SUSCEPTIBLE DE L'ETABLIR ET CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET ALORS, SURTOUT, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS MEMES DE BURGUIERE ET DU NOTAIRE QU'AUCUN ACTE N'AVAIT ETE SIGNE LE 2 DECEMBRE 1959 ENTRE BURGUIERE ET PEDUSSAUT, LE PREMIER ACTE ETANT L'ACTE AUTHENTIQUE PASSE LE 8 FEVRIER 1960 EN L'ETUDE DE ME VAYSSETTE, DE SORTE QUE LE 2 DECEMBRE 1959, PEDUSSAUT ABANDONNAIT UN AVANTAGE CERTAIN POUR UNE OPERATION PUREMENT EVENTUELLE, AINSI QUE LES CONSORTS PUJOL (HERITIERS DE PEDUSSAUT) L'AVAIT FAIT VALOIR DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AU MOYEN ENONCE PAR LES CONSORTS PUJOL DANS LEURS CONCLUSIONS, RELEVE QUE NOBLET NE S'ETANT ENGAGE QUE SOUS CONDITION POTESTATIVE, PEDUSSAUT, PRESSENTI PAR UN NOUVEL ACQUEREUR, AVAIT INTERET A SE LIBERER VIS-A-VIS D'UN ACHETEUR CONDITIONNEL ET PAR LA MEME INCERTAIN QUE PEDUSSAUT A ACCEPTE DE PAYER LE DELIT EN CONSIDERATION NECESSAIREMENT DES OFFRES FAITES PAR LES EPOUX BURGUIERE, QUE L'ACTE ANTIDATE DU 20 DECEMBRE 1958 AVAIT POUR BUT DE FAVORISER, SANS NUIRE A LEURS INTERETS, LA VENTE AUX EPOUX BURGUIERE DU FONDS CONSIDERE ;

QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A ETABLI QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LES EPOUX PEDUSSAUT LE 2 DECEMBRE 1959 AVAIENT UNE CAUSE LEGITIME DANS LE DEGAGEMENT DE LEURS OBLIGATIONS ANTERIEURES AU PROFIT DES EPOUX NOBLET ET DANS LA SIMPLE PERSPECTIVE DE POUVOIR VENDRE A UN TIERS (LES EPOUX BURGUIERE), A UN PRIX MAJORE, NON SEULEMENT LE FONDS DE COMMERCE, MAIS EGALEMENT L'IMMEUBLE ;

QUE DES LORS, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LE CARACTERE DEJA CERTAIN LE 2 DECEMBRE 1959 DE LA VENTE CONSENTIE AUX EPOUX BURGUIERE PAR ACCORD VERBAL SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, CRITIQUES PAR LE POURVOI, PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 10 288. CONSORTS PUJOL ET AUTRES C/ EPOUX NOBLET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE PRADO, NICOLAS ET COUTOT.