Cass. Com. 16.11.1982 (Jurisprudence JL n°J165822)

Audience publique du 16 novembre 1982 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,23 JANVIER 1981) QUE LE 5 JUILLET 1975, MEZARD, TOUT EN PASSANT COMMANDE A LA SOCIETE "OPTIQUE DE CONTACT EUROPEENNE" (LA SOCIETE OCE) D'UN MATERIEL D'EXAMEN, A CONCLU AVEC LA SOCIETE LOCABAIL UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL ;

QU'A LA MEME DATE, IL A SIGNE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DE CE MATERIEL ;

QU'APRES QUE LA SOCIETE LOCABAIL AIT, AU VU DE CETTE DERNIERE PIECE, FINANCE L'OPERATION, MEZARD A CESSE DE REGLER LES LOYERS CONVENUS EN ALLEGUANT LE DEFAUT DE LIVRAISON DU MATERIEL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MEZARD A VERSER A LA SOCIETE LOCABAIL LE MONTANT DES LOYERS IMPAYES ET DE L'INDEMNITE DE RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE MEZARD NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE CARENCE POUR REFUSER DE REMPLIR SES OBLIGATIONS VIS A VIS DE LA SOCIETE LOCABAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MEZARD REPROCHAIT EN OUTRE A LA SOCIETE LOCABAIL D'AVOIR AGI NEGLIGEMMENT A SON EGARD DANS LA PROCEDURE PRECONTRACTUELLE ET DE CONCLUSION DU CONTRAT EN REMETTANT A L'AVANCE A LA SOCIETE O C E OU AU REPRESENTANT DE CELLE-CI, FILLON, TANT LE PROCES-VERBAL DE LIVRAISON (A FAIRE SIGNER PAR LE FOURNISSEUR ET LE LOCATAIRE DU MATERIEL) QUE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL LUI-MEME (A FAIRE SIGNER PAR LE LOCATAIRE) LES DEUX DOCUMENTS DEVANT ETRE ENSUITE REMIS PAR LE REPRESENTANT A LA BAILLERESSE POUR QU'ELLE SIGNE A SON TOUR LEDIT CONTRAT ET PAYE LE FOURNISSEUR,QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU REPONDRE A CES CONCLUSIONS EN RECHERCHANT SI UNE TELLE PROCEDURE N'ETAIT PAS FAUTIVE PUISQU'AUSSI BIEN,SELON LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCABAIL ELLE-MEME, CELLE-CI AURAIT DU CONCLURE D'ABORD ET DIRECTEMENT AVEC MEZARD LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL(SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA SIGNATURE PAR LE LOCATAIRE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DU MATERIEL) , PUIS PASSER ELLE-MEME COMMANDE DE CE MATERIEL CHOISI PAR LE LOCATAIRE, PUIS ATTENDRE L'ENVOI PAR CELUI-CI DU PROCES-VERBAL DE LIVRAISON ET DE CONFORMITE DUMENT SIGNE, ENFIN REGLER AU FOURNISSEUR LE PRIX DE VENTE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI, EN PRENANT LA SOCIETE O C E (OU SON REPRESENTANT FILLON) POUR INTERMEDIAIRE EN VUE DE PRESENTER AU FUTUR LOCATAIRE, PARMI UNE LIASSE D'IMPRIMES, A LA FOIS LE PROCES-VERBAL DE LIVRAISON ET LE CONTRAT (POST-DATE) DE CREDIT-BAIL, AU RISQUE DE LE DESORIENTER,LA SOCIETE LOCABAIL N'AVAIT PAS MANQUE A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE DANS LA PROCEDURE PRECONTRACTUELLE ET DE CONCLUSION DU CONTRAT, MANQUEMENT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR MEZARD ET FAISANT OBSTACLE, AU MOINS PARTIELLEMENT,AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE LOCABAIL ;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS DE MEZARD SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE S'IL ETAIT PRIS EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE QUI ENTRAINE LA CASSATION TOTALE DE L'ARRET ATTAQUE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'IL AVAIT SIGNE, PAR ERREUR ET SANS EXAMEN PREALABLE, LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DU MATERIEL,MEZARD A SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE O C E L'A VAIT PERSUADE DE SIGNER CE DOCUMENT EN LUI INDIQUANT QUE LA SIGNATURE DU PROCES-VERBAL ETAIT "ABSOLUMENT INDISPENSABLE POUR OBTENIR UN CREDIT" ;

QU'EN OUTRE,DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MEZARD A SUCCESSIVEMENT FAIT VALOIR QUE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL DEVAIT PRECEDER CELLE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DES MARCHANDISES, PUIS LA THESE CONTRAIRE ;

QUE, DES LORS , EN RETENANT QUE MEZARD, QUI AVAIT LUI-MEME CHOISI SON FOURNISSEUR, ETAIT "IMPUISSANT A RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE" A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LOCABAIL, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;