Cass. Com. 16.06.1960 n°5711 (Jurisprudence JL n°J77960)

Audience publique du 16 juin 1960 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ALGER, 3 DECEMBRE 1956) ET DE SES QUALITES QUE, DAME BENITAH ET ZUW. AYANT CONCLU ENTRE EUX, EN VUE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, UNE ASSOCIATION QUI N'EUT PAS DE SUITES, DAME BENITAH A RECLAME A ZUW. LE REMBOURSEMENT DE SOMMES D'ARGENT QU'ELLE PRETENDAIT LUI AVOIR CONFIEES, QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE QUE LA PREUVE DE LA REMISE D'UNE SOMME DE 300 000 FRANCS A ZUW. ETAIT ETABLIE PAR L'AVEU DE CELUI-CI ET L'ONT CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ET A DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME BENITAH DE TOUTES SES DEMANDES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE, SI ZUW. AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT RECU UNE SOMME DE 300 000 FRANCS NE SOMME DE 300000 FRANCS, IL AVAIT, D'AUTRE PART, DECLARE QU'IL L'AVAIT RESTITUEE ET QUE CET AVEU ETAIT INDIVISIBLE, ALORS QUE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE POUVAIT ETRE UTILEMENT OPPOSEE, PUISQUE DAME BENITAH AVAIT FAIT LA PREUVE DE LA NON-RESTITUTION DE LA SOMME RECLAMEE, PREUVE ECARTEE PAR L'ARRET PAR UN MOTIF NON PERTINENT ;

MAIS ATTENDU QUE, DAME BENITAH AYANT A FAIRE LA PREUVE DE LA REMISE DE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST NULLEMENT PRONONCEE SUR LA RESTITUTION DE CETTE SOMME A, D'UNE PART, DECLARE QUE ZUW. AVAIT FAIT UN AVEU INDIVISIBLE EN RECONNAISSANT LA RECEPTION DE LA SOMME LITIGIEUSE ET EN AFFIRMANT EN MEME TEMPS QU'IL L'AVAIT RESTITUEE ET, D'AUTRE PART, A ENONCE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE SEUL DOCUMENT PRESENTE PAR AILLEURS PAR DAME BENITAH ETAIT SANS FORCE PROBANTE ET QUE LA COUR EN A, DES LORS, DEDUIT A BON DROIT QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU S'OPPOSAIT A LA DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1956, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ;

N° 57-11 238 DAME BENITAH C/ ZUW. ;

PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LABBE ET LEVY-FALCO .