Cass. Com. 15.07.1982 (Jurisprudence JL n°J129016)

Audience publique du 15 juillet 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 JUIN 1981), BOURGEAT, CREANCIER DE LA SOCIETE COFEMBAL EN LIQUIDATION DES BIENS A, APRES QU'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AIT ETE PORTEE A L'ENCONTRE DE JAMBON, DIRIGEANT DE CETTE SOCIETE, DU CHEF DE PRESENTATION DE BILAN INEXACT, SOLLICITE ET OBTENU L'AUTORISATION DE PRENDRE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE DE JAMBON EN GARANTIE DE LA CREANCE, SELON LUI FONDEE EN SON PRINCIPE, QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUR CE DERNIER EN RAISON DU DOMMAGE QUE CELUI-CI LUI AURAIT CAUSE EN L'AMENANT, PAR L'UTILISATION D'UN BILAN INEXACT, A ACCROITRE SES OPERATIONS AVEC LA SOCIETE COFEMBAL QUI, EN SITUATION FINANCIERE CRITIQUE, NE L'AVAIT PAS REGLE DE SES CREANCES SUR ELLE ;

QUE L'ORDONNANCE D'AUTORISATION DE BOURGEAT AYANT ETE RETRACTEE PAR LA JURIDICTION DES REFERES, SAISIE PAR JAMBON, LA COUR D'APPEL A REFORME LA DECISION DE CELLE-CI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SEUL LE SYNDIC A QUALITE POUR AGIR AU NOM ET DANS L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS, CELA MEME POUR OBTENIR UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE JUDICIAIRE ET QU'IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QUE LORSQU'UN CREANCIER JUSTIFIE D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DES AUTRES, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE PREJUDICE SUBI PAR BOURGEAT ET SI LE FAIT SUR LEQUEL REPOSAIT SON ACTION CONSERVATOIRE SE DISTINGUAIENT DE CEUX QUE POUVAIT INVOQUER TOUT AUTRE CREANCIER COMPRIS DANS LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET, PARTANT, A VIOLE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ENSEMBLE LES ARTICLES 48, 50 ET 55 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA SIMPLE OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE POUR PRESENTATION DE BILAN INEXACT NE POURRAIT SUFFIRE POUR RENDRE FONDEE EN SON PRINCIPE LA CREANCE PUREMENT CIVILE QU'UN PLAIGNANT ESPERE VOIR LIQUIDER A SON PROFIT EN CAS DE CONDAMNATION SUR L'ACTION PUBLIQUE, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE POUR PRONONCER L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 48, 50 ET 55 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE JAMBON AIT SOUTENU EN CAUSE D'APPEL, COMME IL LE FAIT MAINTENANT, QUE SEUL LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COFEMBAL AVAIT QUALITE POUR AGIR, AU NOM DE LA MASSE, CONTRE JAMBON, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DELIT QU'IL AURAIT COMMIS AINSI QUE POUR SOLLICITER LE BENEFICE D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE CONCERNANT LA CREANCE D'INDEMNITE RECLAMEE ET QUE BOURGEAT N'AVAIT D'ACTION A CES DEUX TITRES CONTRE JAMBON QUE S'IL JUSTIFIAIT D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DES AUTRES CREANCIERS, JUSTIFICATION QU'IL N'APPORTAIT PAS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR DECLARER FONDEE EN SON PRINCIPE LA CREANCE D'INDEMNITE A LAQUELLE PRETENDAIT BOURGEAT, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SEULEMENT SUR L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION MAIS A RETENU AUSSI QUE JAMBON NE CONTESTAIT PAS LES AGISSEMENTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ;

QU'ELLE A PU, DES LORS, SE PRONONCER COMME ELLE L'A FAIT ;

QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST MAL FONDE EN LA SECONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;