Cass. Com. 15.07.1970 n°6911632 (Jurisprudence JL n°J135720)

Audience publique du 15 juillet 1970 REJET

N° de pourvoi : 69-11632

Publié au bulRS. n M. Guillot

M. Mérimée M. Toubas Demandeur M. Nicolas Défenseur M. Lemaitre

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION AIT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE " SAFETY NUTHS EUROPEAN PRODUCTION " (SNEPS) ;

QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DECLARER LA SOCIETE RAIL-ROUTE DECHUE DE SON POURVOI EN TANT QUE CELUI-CI VISAIT LADITE SOCIETE SNEP ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 21 FEVRIER 1969), LA SOCIETE RAIL-ROUTE, DE PARIS, SE TROUVAIT EN RELATIONS D'AFFAIRES SUIVIES AVEC UNE AUTRE ENTREPRISE S'OCCUPANT AUSSI DE TRANSPORTS, LA SOCIETE DARFEUILLE, DE SAIL-SOUS-COUZAN (LOIRE) ;

QUE CELLE-CI CONFIAIT HABITUELLEMENT A CELLE-LA LES COLIS PROVENANT DE SES CLIENTS, ET DESTINES A PARIS ET AU-DELA DE PARIS, POUR EN ASSURER LE TRANSPORT APRES GROUPAGE ;

QU'AINSI, EN JUILLET 1967, LA SOCIETE DARFEUILLE CONFIA A LA SOCIETE RAIL-ROUTE UN LOT DE COLIS CONTENANT DES MARCHANDISES EXPEDIEES PAR LA SNEP, DE MONTBRISON, A DES CLIENTS DE LA REGION PARISIENNE ;

QUE LA SOCIETE RAIL-ROUTE CONSERVA CES COLIS DANS SES ENTREPOTS DE PARIS ET REFUSA DE LES REMETTRE A QUICONQUE, EXIGEANT D'ETRE AUPARAVANT PAYEE PAR LA SOCIETE DARFEUILLE DE TOUTES LES SOMMES QUE CELLE-CI LUI DEVAIT, PRETENDAIT-ELLE, A L'OCCASION, NON SEULEMENT DES COLIS SNEP MAIS ENCORE DES MARCHANDISES QUE SA CORRESPONDANTE L'AVAIT CHARGEE DEPUIS PLUSIEURS MOIS DE TRANSPORTER, ET QUI AVAIENT DEJA ETE LIVREES A LEURS DESTINATAIRES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT LA SOCIETE RAIL-ROUTE TENUE DE GARANTIR LA SOCIETE DARFEUILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI AU PROFIT DE LA SNEP ET, CE FAISANT, D'AVOIR DENIE A LADITE SOCIETE RAIL-ROUTE TOUT DROIT A RETENIR LES MARCHANDISES SNEP, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LOI PREVOYANT QUE LE PRIVILEGE DU COMMISSIONNAIRE S'EXERCE SUR TOUTES LES MARCHANDISES EXPEDIEES, DEPOSEES OU CONSIGNEES A CELUI-CI, PAR LE SEUL FAIT DE L'EXPEDITION, DU DEPOT OU DE LA CONSIGNATION, CE PRIVILEGE PEUT S'EXERCER QUEL QUE SOIT LE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES OBJET DU TRANSPORT ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE LES CREANCES PRETENDUMENT GARANTIES, QUE LA SOCIETE DARFEUILLE EN ETAIT LA SEULE DEBITRICE, POUR DES OPERATIONS AUXQUELLES LA SNEP SE TROUVAIT ETRANGERE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA SOCIETE RAIL-ROUTE NE POUVAIT PAS, EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DE CES CREANCES, EXERCER SON PRIVILEGE SUR DES MARCHANDISES DONT, DES L'INSTANT OU ELLE LES AVAIT RECUES, ELLE SAVAIT QU'ELLES APPARTENAIENT A LADITE SNEP ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON