Cass. Com. 15.06.1982 (Jurisprudence JL n°J120632)

Audience publique du 15 juin 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 9 OCTOBRE 1980) QUE LA SOCIETE CREP-SHOP A, PAR ACTE DU 27 DECEMBRE 1977, CONFIE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A HEYMELOT TANDIS QUE, PAR LE MEME ACTE, CELUI-CI SE RESERVAIT LA FACULTE DE SE SUBSTITUER UNE SOCIETE EN FORMATION ;

QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AYANT EN VAIN RECLAME LE PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE AFFIRMAIT LUI ETRE DUES, A OBTENU LA DELIVRANCE D'UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE SUR LES BIENS D'HEYMELOT, LEQUEL PRETENDIT N'ETRE PAS TENU DES ENGAGEMENTS PRIS, COMME S'ETANT SUBSTITUE AU CONTRAT LA SOCIETE SAREST, NEE POSTERIEUREMENT A LA CONVENTION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'HEYMELOT ETAIT DEMEURE PERSONNELLEMENT TENU A L'EGARD DE LA SOCIETE CREP-SHOP, AUX MOTIFS QUE "FAUTE PAR HEYMELOT D'AVOIR EXPRESSEMENT MANIFESTE A LA SOCIETE CREP-SHOP SA VOLONTE D'USER DE LA FACULTE DE SE SUBSTITUER, POUR REMPLIR SES OBLIGATIONS, LA SOCIETE QUI A ETE CREEE PAR LA SUITE, IL EST RESTE PERSONNELLEMENT TENU ENVERS SA COCONTRACTANTE" ET QUE "LA CIRCONSTANCE QUE LADITE SOCIETE A, PENDANT UN TEMPS, PARTIELLEMENT REMPLI ELLE-MEME CES OBLIGATIONS N'A PAS SUFFI A CREER LA NOVATION DU DEBITEUR QUI N'A PAS A SE PRESUMER", ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION QUI S'EST SUBSTITUE UN TIERS EST LIBERE A L'EGARD DU CREANCIER, LORSQUE CE MODE DE LIBERATION A ETE AUTORISE PAR LA CONVENTION, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1271-2. DU CODE CIVIL, ALORS QU'AU SURPLUS, LES DIVERS PAIEMENTS ET VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE SAREST A LA SOCIETE CREP-SHOP ET ACCEPTES SANS RESERVE PAR CETTE DERNIERE ONT, S'IL EN ETAIT BESOIN, CONSTITUE L'EXECUTION DE LA CONVENTION ET L'ACCORD NON EQUIVOQUE DU CREANCIER QUI LES A ENCAISSES AVEC LE NOUVEAU DEBITEUR QUI S'ETAIT ENGAGE A LES PAYER, QUE LESDITS PAIEMENTS ONT AINSI ENTRAINE NOVATION DE L'OBLIGATION INITIALE ET LIBERATION CORRELATIVE DU PREMIER DEBITEUR, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1272-2. DU CODE CIVIL, ET EN SECOND LIEU, ALORS QUE, LES CONVENTIONS FONT LA LOI DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'EN L'ESPECE, PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE, CLAIRE ET PRECISE, DONT LA MISE EN OEUVRE N'A ETE SUBORDONNEE A AUCUNE CONDITION NI OBLIGATION, HEYMELOT A RECU L'AUTORISATION DE SE SUBSTITUER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN COURS DE CONSTITUTION, QU'AINSI, EN IMPOSANT A HEYMELOT L'OBLIGATION DE FAIRE UNE DEMARCHE POSITIVE A L'EFFET D'INFORMER LE BAILLEUR DE SON INTENTION D'EXERCER UN DROIT QUI LUI ETAIT EXPRESSEMENT RECONNU, SANS LIMITATION NI RESERVE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QU'HEYMELOT N'AVAIT PAS AGI AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION ET QU'IL S'ETAIT ENGAGE A TITRE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, ET HORS TOUTE DENATURATION, FAIT RESSORTIR QUE LA CONVENTION, EN PREVOYANT LA FACULTE POUR HEYMELOT DE SE SUBSTITUER UNE SOCIETE, NE COMPORTAIT AUCUNE DETERMINATION DE CELLE-CI ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A DECIDE QU'HEYMELOT N'AVAIT PU, MEME SI LA CONVENTION AVAIT PREVU EN PRINCIPE LA SUBSTITUTION INVOQUEE ET MALGRE LES PAIEMENTS AU PROFIT DE CETTE SOCIETE EFFECTUES PAR LA SOCIETE SAREST, SE SUBSTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT CETTE DERNIERE SOCIETE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT ;

QUE LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET LE DEUXIEME MOYEN NE SONT DONC PAS FONDES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA MESURE DE CONTRAINTE PROVISOIRE PRISE A L'ENCONTRE D'HEYMELOT ETAIT JUSTIFIEE, NOTAMMENT EN RAISON DE L'AGGRAVATION DES DIFFICULTES DE RECOUVREMENT A L'ENCONTRE D'HEYMELOT DUE A "LA FRAGILITE DU GAGE CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR UNE AUTOMOBILE", ET "PLAUSIBLE", ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE QU'UN DEPOT DE GARANTIE DE 50.000 FRANCS A ETE VERSE SUR LEQUEL DEVAIENT S'IMPUTER TOUTES LES SOMMES DONT LE LOCATAIRE-GERANT POURRAIT SE TROUVER DEBITEUR, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ;

QU'AINSI, EN DECLARANT QUE DES DIFFICULTES DE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE, EVALUEE PAR LE JUGE A 38000 FRANCS EN PRINCIPAL ET 4.000 FRANCS POUR FRAIS, ETAIENT EVIDENTES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DEUXIEMEMENT, ALORS QUE, LA SOCIETE CREP-SHOP, N'AYANT JAMAIS ASSIGNE AU FOND POUR FAIRE JUGER DU BIEN-FONDE DE SA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS VIOLER LES ARTICLES 917 ET 920 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ADMETTRE QUE LA CREANCE INVOQUEE ETAIT PLAUSIBLE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE QU'HEYMELOT ETAIT LE SEUL DEBITEUR DE LA SOCIETE CREP-SHOP, A CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS VERSE LUI-MEME LE DEPOT DE GARANTIE RECU PAR LA SOCIETE CREP-SHOP ET QUE SON "SEUL BIEN APPREHENDABLE ETAIT CONSTITUE PAR SON VEHICULE AUTOMOBILE" ;

QU'AINSI, HORS TOUTE DENATURATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;