Cass. Com. 15.06.1964 n°307 (Jurisprudence JL n°J71558)

Audience publique du 15 juin 1964 REJET

Publié au bulUZR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE COLMAR, 25 MARS 1960) LA COLONIE DE VACANCES DE WINGEN-SUR-MODER, PROPRIETAIRE A STRASBOURG DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION DEPUIS 1937 A LA SOCIETE ASTRAL CELLUCO, LUI A, EN REPONSE A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, FORMULEE EN 1956, SIGNIFIE UN REFUS EN INVOQUANT, D'ABORD, SON DESIR D'EXERCER LA REPRISE DE L'IMMEUBLE POUR LE RECONSTRUIRE, ENSUITE, L'ABSENCE D'INSCRIPTION DE LA LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ENTRAINANT, D'APRES LA BAILLERESSE, LA DECHEANCE DU DROIT DE LADITE SOCIETE AU RENOUVELLEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE LE DEFAUT D'IMMATRICULATION NE POUVAIT ETRE INVOQUE, A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 REPRODUISANT L'ANCIEN ARTICLE 62 DU CODE DU COMMERCE INSTITUERAIT UNE DECHEANCE IMMEDIATE, GENERALE ET ABSOLUE A L'ENCONTRE DE TOUS LES COMMERCANTS NON IMMATRICULES AU REGISTRE DU COMMERCE EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DONT ILS PEUVENT SE PREVALOIR A L'EGARD DE QUICONQUE, TANT QU'ILS NE SONT PAS INSCRITS ;

MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI A DONNE A BAIL DES LOCAUX EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE NE PEUT SE PREVALOIR DU DEFAUT D'INSCRIPTION DE SON LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LUI REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.