Cass. Com. 15.03.1977 n°7514284 (Jurisprudence JL n°J140844)

Audience publique du 15 mars 1977 REJET

N° de pourvoi : 75-14284

Publié au bulRUP. n PDT M. Cénac

RPR M. Mallet AV.GEN. M. Toubas Demandeur AV. M. Le Prado Défenseur AV. M. Riché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 3 JUILLET 1975) D'AVOIR RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE, POUR DEFAUT DE PRODUCTION DANS LE DELAI LEGAL, L'OFFICE D'HLM DE SAINT-CLAUDE, CREANCIER DE LA SOCIETE LARMARAUD, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 30 NOVEMBRE 1973, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SYNDIC DOIT AVERTIR LES CREANCIERS D'AVOIR A PRODUIRE N'AVAIT PAS ETE ADRESSEE A L'OFFICE, QUE, MEME S'IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU BILAN, CET OFFICE ETAIT UN CREANCIER NOTOIREMENT CONNU DU SYNDIC, ET QUE, NON AVERTI PERSONNELLEMENT DES ACTES A ENTREPRENDRE POUR LA CONSERVATION DE SES DROITS, IL ETABLISSAIT QUE LA TARDIVETE DE SA PRODUCTION N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE L'AVERTISSEMENT, SUPPOSE NECESSAIRE, PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE PERMET PAS AU CREANCIER QUI A OMIS DE PRODUIRE DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE L'INSERTION AU BODAC DE SOUTENIR QUE SA DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A SON FAIT ;

ALORS, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, QUE, SI L'ABSENCE DE L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 47 POUVAIT PERMETTRE AU CREANCIER QUI N'A PAS PRODUIT DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE L'INSERTION AU BODAC DE SOUTENIR QUE SA DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A SON FAIT, ET QUE, POUR CETTE RAISON, IL DOIT ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION, IL FAUDRAIT EN TOUS LES CAS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE RENDENT, EU EGARD AUX TERMES DE L'ARTICLE 47, L'AVERTISSEMENT NECESSAIRE, QUE, SELON CE TEXTE, SEULS LES CREANCIERS INSCRITS AU BILAN DOIVENT ETRE AVERTIS D'AVOIR A REMETTRE LEURS TITRES ET LE BORDEREAU RECAPITULATIF, QUE LE CREANCIER INSCRIT AU BILAN, AU SENS DE L'ARTICLE 47, N'EST SANS DOUTE PAS LE CREANCIER " NOTOIREMENT CONNU ", COMME A CRU POUVOIR LE RELEVER LA COUR D'APPEL, ET QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, IL RESULTE DES MOTIFS ET CONSTATATIONS SOUVERAINES, DONT LA COUR D'APPEL, EN SE CONTREDISANT, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QU'ELLES APPELAIENT, QUE L'OHLM N'ETAIT MEME PAS UN CREANCIER NOTOIREMENT CONNU, PUISQUE L'EXISTENCE MEME D'UNE CREANCE DONT IL EUT ETE LE TITULAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LARMARAUD NE CONSTITUAIT QU'UNE EVENTUALITE ET DEVAIT ETRE ETABLIE, QUE, D'AILLEURS, CELA EST SI VRAI, QUE, POSTERIEUREMENT A L'INSERTION AU BODAC, L'OHLM N'A PU SOLLICITER QU'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE, A PARFAIRE, QU'IL N'APPARTIENT CERTAINEMENT PAS AU SYNDIC D'AVERTIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 47, LES PERSONNES JURIDIQUES SIMPLEMENT SUSCEPTIBLES DE SE PRESENTER UN JOUR COMME CREANCIERES, A QUI IL INCOMBE EXCLUSIVEMENT D'AFFIRMER LEURS DROITS, QUE LE SYNDIC N'EST PAS, EN EFFET, ERIGE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR EN " TUTEUR " DE CREANCIERS VIRTUELS, ALORS, ENFIN, QUE, SI MEME L'OHLM POUVAIT ETRE, EN DEPIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, CONSIDERE COMME UN " CREANCIER " INSCRIT AU BILAN, QUI EUT NORMALEMENT DU ETRE AVERTI DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 47, A SUPPOSER ENCORE, QUE LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT PUISSE DONNER LIEU AU RELEVE DE FORCLUSION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA DEFAILLANCE DE L'OHLM NE POUVAIT, EN TOUS LES CAS, ETRE CONSIDEREE COMME N'ETANT PAS DUE A SON FAIT, PUISQUE LE 28 DECEMBRE 1973, L'OHLM AVAIT EXPRESSEMENT MANIFESTE L'INTENTION DE PRESERVER SES DROITS ET AVAIT DISPOSE D'UN DELAI DE PLUS DE TROIS MOIS POUR LES PRESERVER S7IL L'ESTIMAIT OPPORTUN, QUE LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, ENCORE, OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATIONS, S'EST CONTREDITE, ET A, EN OUTRE, ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX ECRITURES DE LA SOCIETE LARMARAUD ET DE SON SYNDIC ;

MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LA DEFAILLANCE DE L'OFFICE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.